Discipline budgétaire: mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la Slovaquie suite à une catastrophe naturelle

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Slovaquie touchée par de violentes tempêtes.

ACTE PROPOSÉ : Accord interinstitutionnel.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Les conditions d'éligibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Slovaquie, touchée par de violentes tempêtes en 2004, les estimations des dommages s'élèvent au total à 5.667.578 EUR.

Après l'examen de la demande slovaque et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique concernée par les dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur du montant demandé par ce pays (soit, 5.667.578 EUR), à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR), afin d'inscrire dans le budget 2005 les crédits d'engagement spécifiques comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (voir BUD/2005/2126).