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Parlement européen
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Budget rectificatif 5/2005: révision des prévisions des ressources propres, excédents du Fonds de garantie et mobilisation du Fonds de solidarité pour la Slovaquie

2005/2126(BUD)

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 5 au budget 2005 afin de prendre en compte une série de prévisions touchant aux ressources propres de l’Union et de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de 5,7 mios EUR pour aider la Slovaquie touchée par de violentes tempêtes en 2004.

CONTENU : le présent avant-projet de budget 5/2005 couvre les éléments suivants:

- révision des prévisions relatives aux ressources propres : il s’agit de prendre en compte les ressources traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre», ainsi que les assiettes TVA et RNB), la budgétisation des corrections britanniques pertinentes (2001 et 2004 en l’occurrence) et de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;

- l'article 7 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés dispose que «les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres». Ainsi, outre la révision des prévisions sur les ressources propres, le présent APBR inscrit l'excédent dans le budget général, au 31 décembre 2004, issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Cet excédent s'élève à 187.130.000 EUR;

- un montant supplémentaire de 338.831.402 EUR est budgétisé à la suite du remboursement visé à l'article 1, point 2 du Règlement 2273/2004/CE, Euratom. Cet «excédent» spécial est justifié par le fait qu'à partir de la date d'adhésion d'un pays à l'Union européenne, toutes les opérations réalisées en sa faveur avant l'adhésion sont exclues du champ d'application du Règlement 2728/94/CE, Euratom du Conseil du instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Ce montant résulte donc du remboursement au budget général, de la somme correspondant à la provision (9%) de l'encours en principal des engagements pour les dix nouveaux États membres au 1er mai 2004;

- la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE à la suite d'une tempête qui a frappé la Slovaquie les 19 et 20 novembre 2004. Il en découle des crédits d'engagement supplémentaires de 5.667.578 EUR.