Produits soumis à accise: régime général, détention, circulation et contrôles

En adoptant le rapport de M. Dariusz ROSATI (PSE, PL), le Parlement européen accueille favorablement la proposition de la Commission, tout en réaffirmant son souhait de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et de consacrer le marché intérieur dans ce domaine. Il précise que le but poursuivi par cette directive s'inscrit dans la volonté d'une harmonisation complète des accises et souligne que les achats transfrontaliers de produits soumis à l'accise est un phénomène en pleine augmentation et que le paiement de l'accise dans l'État d'acquisition est pleinement légitime à condition que le produit soit exclusivement à usage personnel. 

Les députés demandent que la charge de la preuve incombe clairement aux autorités gouvernementales pour démontrer dans les cas contestés que les marchandises sont destinées à une utilisation commerciale. Ainsi, les produits (visés à l’article 8) sont réputés avoir été achetés par des particuliers pour leur usage personnel, sauf s’il peut être démontré qu’ils sont destinés à des fins commerciales.

Sur un point connexe, les députés ont soutenu l’intention de la Commission de supprimer la disposition permettant aux États membres de fixer des niveaux de référence quantitatifs pour établir si les produits sont destinés à une utilisation personnelle ou commerciale. Ils estiment que ces limites ont trop souvent été utilisées comme des limites obligatoires dans certains États membres, ce qui a débouché sur une discrimination de fait, contraire aux principes du marché unique. Ils souhaitent donc préciser que ces niveaux ne sont que des indications nationales parmi d'autres critères à évaluer.