Mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

Le Conseil s’est saisi du texte de la proposition de la Commission et a apporté quelques modifications techniques au texte initial du règlement (se reporter au texte de la proposition initiale).

Les modifications portent essentiellement sur les points suivants :

• les autorités des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds gelés aux conditions prévues au projet de règlement et pour autant qu’aucune objection de la part du Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU ne soit intervenue dans les 4 jours ouvrables qui suivent la notification par l’autorité qui demande la levée du blocage (et non 2 jours comme le prévoyait la proposition de la Commission) ;
• la modification du titre de l’annexe I de la proposition : le Conseil estime que cette liste doit être complétée par le Comité ad hoc du Conseil de Sécurité des Nations unies.