Relations UE/Balkans: partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

La Commission européenne a présenté une communication sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne.

Depuis la chute du régime de Milosevic, la Serbie-et-Monténégro a progressé de manière significative dans la réalisation des critères politiques et économiques du processus de stabilisation et d’association (PSA) et dans le développement de sa capacité à négocier et à mettre en oeuvre un accord de stabilisation et d'association. Le processus de réforme reste cependant fragile, en particulier en raison des difficultés héritées de l'ancien régime.

La Commission européenne estime que la Serbie-et-Monténégro est suffisamment préparée pour négocier un ASA. En conséquence, elle  recommande au Conseil l’ouverture des négociations et va donc présenter un projet de mandat.

Néanmoins, la Serbie-et-Monténégro doit poursuivre sa préparation dans la perspective de l'ouverture des négociations. En particulier, la Serbie et le Monténégro doivent fournir à la Commission une description claire de leurs régimes commerciaux respectifs, en pleine conformité avec la clause de statu quo des mesures commerciales autonomes. Les niveaux de protection commerciale décrits constitueront la base de négociation du calendrier de libéralisation.

Afin de pouvoir passer aux étapes suivantes du processus, la Serbie-et-Monténégro doit continuer à coopérer avec le Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie (TPIY), en vue de parvenir à une coopération complète sans délai. Par ailleurs, la Commission considère aussi que l’Union étatique et ses deux républiques devraient continuer à mettre en oeuvre les priorités du partenariat européen par l'intermédiaire de son plan d'action.

La Commission continuera à suivre avec attention les progrès réalisés par la Serbie-et-Monténégro et fera rapport sur ces avancées dans le rapport annuel du PSA, qui sera publié à l'automne 2005. Au cours des prochains mois, les autorités sont invitées à porter une attention spéciale aux points suivants et  à progresser dans ces domaines de manière significative:

- en ce qui concerne les questions constitutionnelles, l'accord entre les autorités serbes et monténégrines au niveau de l’Union étatique et des républiques sur la Charte constitutionnelle et, en particulier, la répartition des pouvoirs qui y sont inscrits devraient être suivis d'une mise en oeuvre cohérente et constructive. La révision des constitutions des deux républiques doit se poursuivre comme prévu et conformément aux normes européennes;

- le fonctionnement démocratique des parlements et des exécutifs doit être renforcé. La révision des dispositions de la Charte constitutionnelle concernant les élections directes au Parlement de l’Union étatique devrait être adoptée sans délai. Le rôle des structures liées à l'intégration européenne au niveau administratif, gouvernemental et parlementaire doit être renforcé afin qu'il soit plus systématiquement veillé à la compatibilité de la législation avec l'acquis communautaire;

- dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, il faut continuer à concerter les efforts, notamment en ce qui concerne la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés, conformément à l'engagement pris en adhérant au Conseil de l'Europe;

- des efforts soutenus doivent être déployés pour mettre en oeuvre la réforme de l'administration publique, garantir la viabilité budgétaire de cette dernière et développer une fonction publique stable, professionnelle et indépendante, en particulier au Monténégro. Les deux républiques doivent s'engager à réformer de manière soutenue leur système juridique et économique et à renforcer les capacités administratives en particulier pour la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la passation des marchés publics, les douanes et la fiscalité ;

- les deux républiques doivent poursuivre avec détermination la réforme du système judiciaire, ainsi que des services de police et de sécurité. La lutte contre le crime organisé et la corruption doit s'intensifier et aboutir à des résultats concrets;

- la répartition actuelle des compétences entre l’Union étatique et les républiques doit encore être clarifiée, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la normalisation, la politique des visas, le droit d'asile, les migrations et la gestion intégrée des frontières.

Dans l'hypothèse où la Commission constaterait, à tout moment, que les autorités de l’Union étatique et des républiques n'on pas tenu leurs engagements et n'ont pas suffisamment remédié aux problèmes identifiés dans la présente communication, la Commission proposera au Conseil de suspendre les négociations. Pour appuyer les efforts déployés par la Serbie-et-Monténégro avant l'ouverture formelle des négociations et tout au long du processus de négociation, la Commission propose d'intensifier encore les discussions avec les autorités dans le contexte du dialogue permanent renforcé, en particulier en créant des groupes sectoriels. La Commission s'engage également à soutenir ce processus par l'intermédiaire de son programme d'aide financière.