Transports maritimes: sûreté des navires et des installations portuaires

ACTE : Règlement 884/2005/CE de la Commission établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime.

CONTENU : afin de contrôler l'application par les États membres du règlement 725/2004/CE, la Commission doit commencer à effectuer des inspections six mois après l'entrée en vigueur dudit règlement. Il est nécessaire d'organiser des inspections sous la supervision de la Commission pour vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national.

Le présent règlement établit les procédures pour la conduite des inspections qui sont effectuées par la Commission en vue de contrôler l'application du règlement 725/2004/CE au niveau de chaque État membre et des différentes installations portuaires et compagnies concernées. Les inspections seront effectuées d'une manière transparente, efficace, harmonisée et cohérente.

La Commission réexaminera son système d'inspection, et notamment l'efficacité de ce système, au plus tard le 31/12/2006 pour la première fois, et à intervalles réguliers par la suite.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2005.