Protection des poulets destinés à la production de viande
FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0221 du 30 mai 2005 fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : les 3 principales options politiques évaluées par la Commission sont les suivantes :
1.1- Option 1 – ne pas agir: cette option ne constituerait pas une réponse aux préoccupations croissantes de l'opinion publique quant au bien-être des poulets. Parallèlement, le secteur souhaite une plus grande harmonisation au niveau européen afin d’éviter les perturbations que connaît le marché en raison des divergences existant entre les législations nationales et les divers régimes d’assurance-qualité volontaires qui ont dus être mis en place dans les États membres à la demande des détaillants et des consommateurs.
1.2- Option 2 - fixation d'exigences minimales de bien-être animal dans le secteur de la production de poulets: une directive ou un règlement décrivant de manière circonstanciée les équipements et logements à utiliser pour l'élevage de poulets: cette option permettrait de répondre aux attentes de l'opinion publique s'agissant du bien-être des poulets. Toutefois, une réglementation très stricte des méthodes d'élevage n'offrirait pas forcément la souplesse nécessaire en raison de la diversité des systèmes d'élevage existants. La mise sur pied de pratiques d'élevage plus efficaces et plus respectueuses du bien-être des animaux nécessite un cadre législatif suffisamment souple. Une législation réglant de manière excessive les détails techniques risquerait d'entraver l'évolution technique actuelle du secteur.
1.3- Option 3 – une approche intégrée : une harmonisation des exigences techniques concernant les facteurs influençant le plus le bien-être des poulets combinée à un contrôle des troupeaux après abattage sur la base d'indicateurs (ce contrôle étant intégré dans les inspections post-mortem dans le cas des systèmes de production les plus intensifs).
CONCLUSION : c'est cette troisième approche orientée sur les résultats qui a été retenue pour élaborer la proposition de directive : cette approche permet aux agriculteurs de choisir les solutions qui sont à la fois les plus rentables pour atteindre les objectifs de bien-être et adaptées à leur situation.
IMPACT : tandis que beaucoup de secteurs de l'industrie accepterait l'étiquetage des produits à base de viande de poulet comme étant d'origine communautaire et se conformant aux règles communautaires de bien-être des animaux, certaines ONG ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que les produits ne devraient pas être différenciés seulement sur la base de leur origine mais plutôt sur leur conformité avec des niveaux plus élevés de bien-être des animaux. De plus amples recherches sont exigées sur les éventuelles implications socio-économiques, commerciales et juridiques d'un tel régime d'étiquetage obligatoire, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les règles de l'OMC, les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) etc. Les ONG redoutent que l'étiquetage normalisé puisse désavantager les produits de niche actuellement mis sur le marché qui se conforment à des normes de bien-être des animaux au-dessus des normes proposées par la Commission. Des difficultés sont également associées à l'étiquetage spécifique de la viande de poulet utilisée dans les produits cuisinés.
2- SUIVI : en raison de la diversité des systèmes d'élevage, il n'est pas possible de traiter cette problématique dans le cadre d'une proposition unique. L'intention est d'aborder la question des éleveurs de poulets de chair dans une deuxième étape sur la base des conseils scientifiques à venir et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la proposition actuelle une fois celle-ci adoptée, y compris la collecte de données spécifiques par les États membres. Il convient de noter qu'un projet de recherche (RDT - recherche et développement technologique) financé par la Commission et portant sur cette question est actuellement en cours de finalisation et fournira des données importantes pour des actions futures. Il est également prévu que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) émette un avis scientifique sur la question spécifique des éleveurs de poulets de chair.
La Commission entend soumettre un rapport détaillé au Conseil sur cette question. Ce rapport sur la possibilité d'un régime d'étiquetage obligatoire spécifique au niveau communautaire pour la viande de poulet basé sur la conformité avec les normes de bien-être des animaux sera préparé en prenant en considération des systèmes volontaires existants pour l'étiquetage de la viande de poulet. Le rapport prendra en considération d’éventuelles implications socio-économiques, des incidences sur les partenaires économiques de la Communauté et la conformité de ce régime avec les règles de l’OMC.