Politique commune de la pêche PCP: mesures financières communautaires de mise en œuvre de la politique de la pêche et du droit de la mer 2007-2013

 La commission a adopté le rapport de Catherine STIHLER (PSE, UK) modifiant la proposition en procédure de consultation:

- une série de nouvelles dispositions sont introduites pour s’assurer que le texte comprenne explicitement les objectifs des mesures financières communautaires, c’est-à-dire contribuer à une exploitation rationnelle et durable des excédents des ressources marines des États côtiers, améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêches en question, contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, contribuer à servir les stratégies d'exploitation durable de la pêche, et encourager une meilleure gestion mondiale de la pêche sur le plan financier et politique, à travers le renforcement des capacités institutionnelles;

- de nouvelles clauses prévoient le financement de la collecte de données visant à contribuer au développement, à la juste évaluation et au suivi des plans et des activités de pêche liés à la mise en œuvre de la composante marine du réseau Natura 2000, ainsi que les études d'impact sur l'environnement (EIE) et les évaluations environnementales stratégiques (EES);

- les conseils consultatifs régionaux (CCR) devraient bénéficier d’un financement au-delà de la période initiale de cinq ans et comprendre frais liés à la sollicitation d'avis scientifiques;

- le 31 décembre 2009 au plus tard, le Conseil doit avoir adopté un règlement cadre sur les accords de pêche avec les pays tiers, précisant les objectifs généraux des accords, les procédures à suivre pour les négocier et les gérer, et prévoyant «des critères d'évaluation permettant de juger de la contribution qu'ils apportent à la Communauté, de leur cohérence avec les autres politiques communautaires, dont les politiques du développement et de l'environnement, et de leur durabilité sur les plans environnemental, économique et social». La commission avance qu’un tel règlement fournirait une base juridique solide et améliorerait la clarté des négociations des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui jusqu’ici sont tous des accords ad hoc.