Renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Le Conseil a adopté une position commune sur un des deux projets de règlements visant à mettre en œuvre la reforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE. Il n’a pas introduit dans sa position commune de disposition reflétant les amendements adoptés par le Parlement européen concernant notamment le suivi de l’évolution de la dette publique. Toutefois, les modifications adoptées par le Conseil vont dans le sens d’une plus grande clarification de la mise en œuvre de la partie préventive du PSC, ce qui est en ligne avec l’esprit des amendements proposés par le Parlement. D’autres modifications envisagées par le Parlement, notamment dans le domaine des statistiques, ont été prises en compte par le Conseil lors de la finalisation des actes juridiques liés de manière plus directe à la question des statistiques de finances publiques.

La position commune diffère de la proposition de la Commission sur les points suivants:

- La procédure conduisant à la définition des objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays : la Commission avait proposé que les objectifs budgétaires à moyen terme (OMT) soient arrêtés dans le contexte de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2), du traité. Tout en convenant de la nécessité d’une procédure commune, le Conseil a estimé que chaque État membre pourrait présenter son OMT dans son programme de stabilité ou de convergence, après discussion avec le comité économique et financier. Dans leur évaluation des programmes et l’avis rendu à ce sujet, la Commission et le Conseil indiqueraient si les OMT ainsi présentés sont appropriés ;

- Prise en compte des réformes des systèmes de retraite introduisant un régime à plusieurs piliers dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. Le Conseil a inséré des dispositions afin de clarifier ce point dans le règlement, précisant que les États membres qui mettent en oeuvre de telles réformes devraient être autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de leur objectif à moyen terme, ou de cet objectif lui-même. L'écart devrait correspondre au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence ;

- Insertion d’une valeur numérique pour l’ajustement budgétaire des pays de la zone euro ou participant au MCE II qui n'ont pas atteint l’objectif à moyen terme. La Commission avait proposé d’insérer dans le règlement le principe d’un effort budgétaire annuel minimal pour les pays n’ayant pas encore réalisé leur OMT, sans préciser l’ampleur de cet effort. Le Conseil a décidé d’aller plus loin en insérant le chiffre de 0,5% du PIB correspondant à la valeur de référence de l’effort budgétaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures provisoires, que les États membres de la zone euro ou participant au MCE II qui n'ont pas atteint l'OMT doivent s’efforcer de réaliser ;

- Fourchette pour les objectifs à moyen terme des pays de la zone euro ou participant au MCE II. La proposition de la Commission ne mentionnait aucune plage de valeurs pour les OMT. Le Conseil a décidé d’insérer dans le règlement une disposition précisant que pour les pays de la zone euro ou participant au MCE II, les objectifs à moyen terme spécifiques devraient se situer, en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, à l’intérieur d’une fourchette allant de -1% du PIB à l’équilibre ou l’excédent budgétaire.