Aide communautaire: conditions d'accès aux instruments de financement de l'aide extérieure de la Communauté

Le 7 avril 2004, la Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement portant sur l’aide extérieure de l’UE. Cette proposition se fonde sur les articles 179 et 181 A du traité CE et est soumise à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE.

Le Groupe "Coopération au développement" a entamé l'examen de la proposition lors des réunions qui se sont déroulées en mai et juin 2004, sous Présidence irlandaise, puis en juillet et septembre 2004, sous Présidence néerlandaise. Lors de ces échanges de vues, l'attention du groupe a été attirée par la nécessité de scinder la proposition en raison des différentes bases juridiques qui caractérisent les actes qu'elle vise à modifier. Cette proposition pose en effet le même problème que la proposition de règlement "droits de l'homme", qui a été scindée par le Conseil en 2004, avec l'accord du PE et de la Commission.

Lors de son dernier échange de vues, en septembre 2004, le groupe a décidé d'interrompre l'examen de ladite proposition dans l'attente de la présentation annoncée par la Commission pour octobre 2004 de ses nouveaux instruments d'action extérieure, dont chacun devait inclure un article relatif au déliement de l'aide extérieure de la Communauté.

En janvier 2005, compte tenu de la nécessité généralement reconnue d'avancer sur les questions de fond abordées dans la proposition et des incertitudes quant au calendrier d'adoption des nouveaux instruments financiers, le groupe, en concertation avec le Parlement européen, a décidé de poursuivre l’examen de la proposition en vue d'une adoption en première lecture d'ici juin/juillet 2005.

Lors de ses réunions de janvier, de février et de mars 2005, le groupe a poursuivi l'examen de la proposition et est convenu de la nécessité d'informer le Parlement européen de l'état de ses réflexions préliminaires concernant la procédure la plus appropriée en vue de l'adoption de cette proposition. Le 14 avril 2005, le groupe est ainsi convenu de scinder la proposition en deux propositions distinctes et d’en informer le Parlement européen par lettre.

La proposition initiale COD/2004/0099, qui entend modifier 25 règlements existants dans le domaine de l’aide extérieure, fait donc l’objet d’une scission obéissant à des impératifs de base juridique selon le canevas suivant:

-15 de ces 25 règlements se fonderont sur l'article 179 (anciennement 130W) du traité CE (codécision),

- les 10 autres seront fondés sur l'article 181 A (base juridique prévue par le traité de Nice, et qui constitue désormais la base juridique adéquate pour modifier ces règlements). Pour ces 10 règlements, le Conseil statuera à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen (se reporter à la fiche de procédure CNS/2005/0806).

Les deux séries de règlements étant des instruments juridiques distincts, dotés de champs d'application différents, chacun des règlements modificatifs seront adoptés séparément mais avec des dispositions identiques (dans la mesure du possible) et une adoption simultanée.