Accord CE/Turquie: protocole additionnel à l'accord d'association suite à l’élargissement 2004 de l’Union

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie pour tenir compte de l’élargissement.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (conclusion d’un accord).

CONTENU : Dix nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004. En vertu de l’article 6, par. 2, de l'acte d’adhésion, ces nouveaux États membres se sont engagés à adhérer à l’accord établissant une association avec la Turquie. Cette même disposition prévoit une procédure simplifiée pour conclure cet accord, à savoir, conclusion d’un protocole par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté et n'affecte pas la répartition des pouvoirs entre la Communauté et les États membres.

L’objet de la présente proposition est donc de conclure ce protocole additionnel sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil.

L’article 1^er par. 1 du protocole tient compte de précédentes procédures de ratification, inachevées, concernant l'adhésion antérieure de 6 États membres. Même si ces procédures n'ont pas été menées à leur terme par le passé, il y a eu une association de fait et en droit entre ces États et la Turquie.

Le protocole additionnel définit en outre les adaptations techniques à apporter à l'accord d’association à la suite de l'adhésion des nouvelles parties contractantes. Il comprend un certain nombre d'ajustements, rendus nécessaires par les changements institutionnels et juridiques intervenus au sein de la CE, ainsi que par l'adhésion des nouveaux États membres à cet accord mixte et par l'augmentation du nombre de langues officielles.

Le texte du protocole négocié avec la Turquie est joint à la proposition (voir doc. Conseil n° 9616/2005).