Renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

 La commission a adopté le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT) qui modifie la proposition en deuxième lecture de la procédure de coopération. Le rapport rétablit les amendements adoptés par le Parlement en première lecture, qui ont tous été rejetés par le Conseil dans sa position commune. Ces amendements veillent à ce que:

- les statistiques budgétaires des États membres soient comparées à celles qui sont soumises par les banques centrales nationales à la Banque centrale européenne;

- les programmes de stabilité soient présentés annuellement pour une période de deux ans;

- le Conseil puisse inviter un État membre à renforcer son programme, en particulier en ce qui concerne la consolidation budgétaire en période de «conjoncture favorable»;

- une attention accrue soit accordée à l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État.