Asile: accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac (règlements (CE) n° 343/2003 et (CE) n° 2725/2000)

Le présent document constitue la version finale de l’accord conclu entre le Danemark et la Communauté étendant les dispositions des règlements EURODAC et le mécanisme de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile à ce pays qui n’était jusque là pas concerné par ces deux textes, conformément aux dispositions pertinentes du Traité.

Le texte du protocole et du projet de décision de la Commission sont, dans l’ensemble, conformes à la proposition initiale (se reporter au résumé du 17 septembre 2004).