Statistiques sur les déchets

La Commission européenne a présenté un rapport concernant une proposition abolissant des obligations de déclaration faisant double emploi, conformément à l’art.8 (2) du règlement 2150/2002/CE relatif aux statistiques sur les déchets.

La Commission (Eurostat) travaille actuellement sur une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi en ce qui concerne les déchets mais n’a pas été en mesure de soumettre une proposition d’acte juridique pour le 29 décembre 2004, comme le prévoit le règlement de 2002. Comme décrit dans le présent rapport, la Commission aura besoin de plus de temps pour préparer une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi. Pour la fin de 2005, la Commission présentera un projet de proposition d’acte juridique définissant des mesures pratiques pour mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi pour les données quantitatives de déchets.

Au-delà de 2005, la Commission s’emploiera continuellement à renforcer la coordination de la déclaration de données sur les déchets afin d’éviter les obligations de déclaration faisant double emploi dans la législation à venir.