Protection des poulets destinés à la production de viande

 La commission a adopté le rapport de Thijs BERMAN (PSE, NL) modifiant la proposition en procédure de consultation. Bien que les députés européens aient approuvé la règle générale fixée par la Commission limitant les densités d’élevage à 30 kg/m² par unité, ils proposent toutefois plusieurs modifications à la proposition de la directive:

- tout en étant d’accord avec la Commission sur la possibilité d’autoriser une densité d’élevage maximale de 38 kg/m² comme dérogation aux règles pour autant qu’une série de critères supplémentaires de bien-être animal soient respectés, la commission propose la date limite du 1^er janvier 2013. La densité d'élevage ne pourra alors dépasser 34 kg/m²;

- certains des critères supplémentaires de bien-être doivent être étendus à tous les établissements, qu’ils bénéficient ou non d’une dérogation. Par conséquent, tous les établissements doivent respecter certaines règles: un éclairage non scintillant d'une intensité minimale de 50 lux durant un rythme de vingt-quatre heures, l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70 % (lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10 °C), la température intérieure ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C (lorsque la température extérieure dépasse 30 °C) et une ventilation suffisante, la concentration en NH₃ ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO₂ ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;

- l’épointage du bec et la castration des poulets mâles ne devrait être autorisés sous aucune circonstance;

- les autorités nationales veillent au respect de ces règles «sous forme de contrôles aléatoires inopinés» au moins une fois par an. Les coûts des inspections sont supportés par l'autorité compétente elle-même;

- la commission tient à ce que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. Elle modifie dès lors les dispositions de l’annexe exigeant une réduction de la densité d’élevage dès que des déficiences sont constatées. Elle propose de distinguer trois catégories de fréquences de déficiences dans un troupeau, suivant l’échelle des déficiences et que la sanction visant à réduire la densité d’élevage soit de 1 kg/m2. Des déficiences graves débouchent sur des réductions répétées;

- une classification uniforme des symptômes des maladies des poulets doit être réalisée;

- la Commission, dans un délai de 6 mois au lieu des 2 ans proposés, présente un rapport sur l’introduction éventuelle d’un régime européen spécifique et harmonisé d’étiquetage de la viande de poulet pour les consommateurs. La commission ajoute que cet étiquetage doit indiquer l’origine et les normes de production du produit, la densité d’élevage des poulets dans les exploitations concernées, l’âge de l’animal et «d’autres paramètres dont le consommateur souhaite qu’il soit tenu compte»;

- étant donné les éventuelles normes moins strictes de bien-être animal dans le reste du monde, l’UE «contrôle et, si nécessaire selon les cas, interdit les importations de poulets en provenance des pays tiers venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bien-être des volailles de chair comparables à celles qui seront adoptées par l'Union européenne»;

- deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission procède à une évaluation des effets de celle-ci sur le bien-être des poulets et sur ses conséquences économiques dans chaque État membre. Cinq ans après l´entrée en vigueur de la présente directive, la Commission évalue les paramètres de bien-être et propose, le cas échéant, des adaptations des dispositions pertinentes de la directive.