Accord CE/Roumanie: accord d'association, protocole additionnel suite à l'élargissement 2004
OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord européen d'association adopté entre l'Union et la Roumanie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/431/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs État membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des 10 nouveaux États membres.
CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Roumanie d'association entré en vigueur le 1er février 1995, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord.
C'est l'objet de la présente décision du Conseil et de la Commission qui comporte également un certain nombre de nouvelles concessions agricoles réciproques.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er août 2005.