Industrie automobile: homologation de véhicules concernant la protection des occupants en cas de collision, règlements 94 et 95 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer aux règlements CEE/NU n° 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n° 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : à la suite de la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord Révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998 et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord. Cette décision a pris effet le 24 mars 1998. Les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies n° 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n° 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale visent notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité aux occupants des véhicules. Ces règlements n'étaient pas mentionnés dans la liste des règlements reconnus par la CE qui figure à l'annexe II de la décision 97/836/CE, dans la mesure où les divergences avec les exigences de la CE au moment de son adhésion à l'Accord CEE/NU étaient considérables. Depuis lors, les règlements 94 et 95 ont été modifiés. Étant donné qu'un consensus s'est dégagé parmi les États membres, il est désormais souhaitable que la CE adhère à ces règlements. Il est également prévu d'incorporer les règlements en question dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.