Industrie automobile: homologation de véhicules concernant la protection des occupants en cas de collision, règlements 94 et 95 CEE/Nations Unies

Le Conseil s'est mis d’accord sur une approche commune en vue de l'adoption d'une décision relative à l'adhésion de l'UE aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) relatifs à l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants. Cette décision est transmise au Parlement européen pour avis conforme.

Les règlements de la CEE/NU relatifs à l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale (règlement n° 94) et en cas de collision latérale (règlement n° 95) visent notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité aux occupants des véhicules.