Parlement européen: modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés

Par 403 voix pour, 89 contre et 92 abstentions, le Parlement européen a adopté le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE/DE, IT) sur l'introduction d'un statut uniforme pour les députés. Le texte soutient le compromis proposé par le Conseil. Suite au vote de Parlement, ce dernier pourra encore sceller l'accord sous la présidence luxembourgeoise.

Cet accord prévoit de fixer à 7.000 EUR le salaire mensuel des députés, afin de gommer les disparités de rémunérations entre les parlementaires. Actuellement, les élus européens perçoivent le même traitement que leurs homologues nationaux. Avec le nouveau régime, les députés seraient rémunérés par le budget européen. Ils seraient soumis à l'impôt communautaire bien que les États membres se réservent l’option de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée.

Une période transitoire serait proposée aux États membres qui souhaiteraient appliquer un système différent de celui prévu par le statut, aux membres élus par leurs citoyens.

Les députés ont également rejeté l'amendement 12 permettant aux États membres d'adopter des mesures additionnelles pour que le salaire des députés soit égal à celui des parlementaires nationaux.

Les frais de voyages de tous les députés seraient remboursés sur la base des coûts réels et non plus sur la base d'un forfait, ce qui rendra le système plus transparent. Les membres seraient soumis à un régime commun pour les retraites; les pensions seraient versées par le Parlement.

Le premier projet de statut a été adopté en 1998 par le Parlement européen et posait le principe d'indépendance et d'égalité de traitement de ses membres. Des divergences entre le Parlement et le Conseil sur plusieurs aspects de ce texte dont le montant de la rémunération des députés et le mode de remboursement des frais de voyage, ont empêché la conclusion d'un accord en 2001. En 2003, les députés européens ont relancé la procédure en proposant, dans une résolution, un compromis au Conseil des ministres. Le Conseil n'est pas parvenu, à l'époque, à réunir une majorité qualifiée sur les points les plus importants du projet de statut.