Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
En adoptant le rapport de Michael CASHMAN (PSE, UK), le Parlement européen approuve les nouvelles mesures de contrôles aux frontières mais insiste sur l'importance de renforcer les contrôles tout en préservant les droits des citoyens.
Les députés ont souligné la nécessité d'une approche non-discriminatoire à l'égard des ressortissants des pays tiers lors des contrôles aux frontières extérieures de l'UE. L'une des avancées majeures du rapport réside dans l'introduction d'un nouvel article sur la conduite des contrôles, qui énonce l'obligation de respecter la dignité humaine à tout moment et de ne pas effectuer de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Les députés tiennent aussi à renforcer les droits des ressortissants de pays tiers qui se voient refuser l’entrée. Les États membres devront justifier et motiver tout refus d'entrée opposé au ressortissant d'un pays tiers, et ce au moyen d'un formulaire standardisé. Toute personne se voyant refuser l'entrée sur le territoire communautaire aura le droit d'introduire un recours. Des informations seront également fournies par écrit sur la procédure et la possibilité pour le ressortissant d'un pays tiers de se faire représenter lors de la procédure de recours. Chaque pays devra rassembler des statistiques relatives au nombre de demandes d'entrée refusées ainsi que les motifs de refus. Ces informations devront être transmises à la Commission une fois par an. Enfin, le Parlement propose de mieux informer les voyageurs, par exemple les ressortissants de pays tiers au sujet des documents qu'ils doivent être en mesure de produire, de la possibilité, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir le compostage de leurs documents de voyage même en cas d'absence de contrôle (assouplissement) et de la procédure de deuxième contrôle approfondi.
La proposition de règlement comprend plusieurs articles destinés à rendre les contrôles aux frontières extérieures plus sévères et plus efficaces. Tout citoyen, qu'il soit ressortissant de l'UE ou d'un pays tiers, sera soumis à un contrôle minimal portant sur son identité et ses papiers. Les gardes-frontières pourront consulter, de manière ponctuelle, les banques de données nationales et européennes pour s'assurer qu'une personne ne constitue pas un danger réel pour la sécurité intérieure. Les ressortissants de pays tiers feront l'objet de contrôles approfondis permettant de vérifier les cachets d'entrée et de sortie (devenus désormais obligatoires), leur point de départ et leur destination mais aussi, s'ils possèdent des moyens de subsistance suffisants pour la durée de leur séjour.
Le contrôle aux frontières doit être réel et efficace. À cette fin, le Parlement propose que les objets et véhicules des ressortissants de pays tiers soient contrôlés, que les contrôles ne soient assouplis que dans des circonstances très exceptionnelles, que la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace d'une gravité exceptionnelle soit maintenue dans le texte et que les ressortissants de pays tiers non soumis à visa pour se rendre dans l'UE puissent être soumis à des contrôles spécifiques visant à évaluer le risque d'immigration illégale. Le rapport invite les États membres à prévoir un nombre suffisant de gardes-frontières aux points de passage des frontières, afin de permettre le contrôle de l'ensemble des personnes, conformément aux dispositions du règlement à l'examen. Les États membres seront tenus d'informer les institutions européennes sur les principales mesures de contrôles aux frontières.
Le Parlement introduit aussi des amendements visant à renforcer le droit du Parlement européen à être informé. Enfin, il propose que les annexes contenant des normes générales abstraites ou qui concernent des questions délicates, soient modifiées par la procédure législative et non par la procédure de comitologie.