Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

Le Parlement a adopté le rapport de Jean-Paul GAUZES (PPE/DE, FR) sur la gouvernance des statistiques budgétaires. Par ses amendements, il souligne que le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, convenu d’un commun accord entre Eurostat et les autorités statistiques nationales, et que fera paraître la Commission, devrait également contribuer à l'amélioration des données statistiques. Il s'agit également d'améliorer la qualité des statistiques financières afin de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes et de respecter les orientations fixées par le Conseil dans le domaine de la gouvernance statistique.

Le Parlement souhaite poser le principe d'un examen régulier des données, dans le cadre des activités normales d'Eurostat. Il propose que les visites de dialogue aient lieu simultanément dans tous les États membres, sur la base d'un rapport annuel concernant l'évaluation de l'adaptation des données statistiques et les perspectives dans ce domaine. Les résultats des visites de dialogue devraient être communiqués aux instituts nationaux de statistique. Les députés estiment en outre que la mission de contrôle ne doit pas comprendre d'experts privés mais uniquement des membres des institutions nationales des États membres ou d'Eurostat ; ils ne jugent pas souhaitable la présence d'experts de la Commission extérieurs à Eurostat.

Le Parlement entend préciser qu’Eurostat est investi du rôle principal, parmi les autorités communautaires, en vue de contrôler la qualité des données statistiques. Il considère qu'en vertu du principe de transparence, le Parlement doit être informé du résultat des enquêtes de dialogue et des enquêtes approfondies au même titre que le Comité Economique et Financier.