Mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

En adoptant le rapport de Jean-Marie CAVADA (ADKE, FR), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve les mesures de restrictions proposées à l’encontre d’une liste de personnes violant l’embargo sur les armes imposé en République démocratique du Congo (RDC). Cette liste établie normalement par le Comité des sanctions des Nations unies afin de prévenir toute évasion des fonds, concerne en particulier les leaders de la RDC, afin de ne pas pénaliser les populations.

La liste ne comporte actuellement aucun nom puisque le Conseil doit encore arrêter la procédure à suivre pour l'établir. Toutefois, le Parlement n’admet pas qu’il puisse être consulté sur un règlement ne contenant pas de noms. Il demande donc que des dispositions soient prises pour que la commission des « libertés civiles » du Parlement et celle du « développement » soient informées de manière confidentielle des noms qui figureront sur la liste. Il faut, par ailleurs, que la Commission européenne soit habilitée à dresser la liste des personnes concernées, après l’avis pertinent du Parlement. En conséquence, le Parlement supprime la liste (vide) prévue au projet de règlement et exige qu’une nouvelle liste soit dressée à l’initiative de la Commission. Par ailleurs, le Parlement demande que :

• si la liste est modifiée, il en soit dûment informé ;
• si des fonds ont été injustement gelés, ceux-ci soient remboursés avec un dédommagement adéquat ;
• les informations nécessaires au gel des biens soient protégées par le régime de la protection des données ;
• les mesures prévues au projet de règlement ne portent pas atteinte à l’adoption d’autres mesures visant à poursuivre des personnes qui se sont rendues coupables de violations graves contre les droits de l’homme.