Les marchés publics de la défense. Livre vert

 La commission adopte le rapport élaboré par Joachim WUERMELING (PPE-DE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission sur les marchés publics de défense. La commission souligne que le fractionnement du marché de défense est l'«une des causes de la faiblesse de la capacité militaire européenne» qui se traduit par un manque de normalisation, et donc par un manque d'interopérabilité des systèmes en Europe, ce qui rend la coopération plus difficile lors d'interventions internationales. Le rapport appelle à mener plus loin l'harmonisation et la normalisation globales dans le domaine et précise qu'une efficacité accrue de l'industrie de l'armement devrait servir à protéger les soldats européens lors d'interventions et être dans l'intérêt des citoyens européens.

La commission souscrit à la vision de la Commission qui estime qu'il est important de faire pression sur les agences nationales chargées de marchés publics de la défense pour mettre fin au recours systématique au régime dérogatoire au titre de l'article 296 du traité CE (en invoquant des raisons de sécurité nationale) dans le domaine de la production des armes. La passation des marchés publics de défense devrait être couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire plutôt que par la législation nationale. Les députés européens appellent la Commission à adopter «une communication interprétative reflétant sa détermination à mettre fin à l'usage abusif de l'article 296» et de commencer à élaborer une nouvelle directive sur les marchés publics d'armes.

Le rapport se fait l'écho de la position de la Commission, à savoir que les politiques actuelles de «juste retour» et de compensations dans le domaine de la passation de marchés dans le secteur de la défense constituent un obstacle majeur à l'efficacité et entraînent «des distorsions de concurrence à grande échelle, ainsi qu'une répartition artificielle des travaux entre partenaires industriels». Il est donc essentiel que la concentration inévitable de l'industrie de l'armement fasse l'objet d'une surveillance et d'un contrôle renforcés de la part de la Commission, sous l'angle du droit de la concurrence.

Les députés européens invitent instamment les États membres à coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de sa directive et à charger l'Agence européenne de défense de développer un code de conduite pour les marchés publics de la défense couverts par l'article 296, afin d'introduire davantage de concurrence et de garantir une transparence et une équité accrues dans l'attribution des marchés. La Commission est également invitée à remédier à toute une série d'autres obstacles à une plus grande compétitivité dans l'industrie de l'armement, comme les restrictions au commerce transfrontalier des équipements de défense au sein de l'UE, l'influence politique sur les décisions d'attribution des marchés et la coopération déficitaire en matière de recherche.