Aide communautaire: conditions d'accès aux instruments de financement de l'aide extérieure de la Communauté
En adoptant le rapport de Michael GAHLER (PPE-DE, DE) sur l’aide extérieure de la Communauté, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du développement et amende le règlement proposé. La proposition de la Commission vise à élargir la participation aux procédures de marchés publics de l'aide au développement aux entreprises des pays du Sud (y compris les pays en transition).
Le Parlement souhaite limiter l'ouverture des procédures de marchés publics aux pays en développement, et non aux pays en transition comme prévu par la Commission, pour éviter les risques de dumping social. Pour le Parlement, pourront prendre part aux marchés, les États membres de l'UE, les pays en développement ou les pays de la région concernée ainsi que les pays développés ou en transition qui permettent aux ressortissants communautaires de prendre part à leurs propres procédures de marchés publics d'aide. L’idée est avant tout de mettre l’accent sur le renforcement de la position des fournisseurs locaux et régionaux de biens et de services dans les pays en développement.
Pour favoriser le développement local, le Parlement demande que les offres des entreprises des pays en développement fassent l'objet d'une attention particulière. De même, pour être en conformité avec les valeurs de l'UE, les bénéficiaires des contrats devraient respecter les normes sociales et environnementales internationales (normes OIT et protocole de Kyoto, en particulier).
Le Parlement demande également à être dûment informé des décisions comitologiques touchant à l’aide extérieure.
Il refuse par ailleurs que les dispositions du présent règlement s’appliquent également au Mécanisme européen de Réaction rapide, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un instrument strictement réservé aux pays en développement.
Enfin, la Plénière a également approuvé un amendement précisant que l’accès des pays en développement à l’aide extérieure de la Communauté devrait être favorisé par toute aide technique jugée nécessaire.
Á noter par ailleurs, que le 29 avril 2005, le Conseil a informé le Parlement de sa volonté de scinder en deux la proposition initiale de la Commission qui modifie 25 instruments actuels de l'aide extérieure de la Communauté. La présente procédure de codécision concerne 15 des 25 instruments concernés et un nouveau rapport de M. GAHLER sera adopté après l'été pour les 10 autres instruments adoptés selon la procédure de consultation. Dès lors un amendement adopté en Plénière se fait l’écho de cette scission.