Aide extérieure: aide financière et technique aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre OCM
OBJECTIF : établir un régime d’aide en faveur des pays ACP touchés par la réforme de l’UE dans le secteur du sucre.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (voir CNS/2005/0118), et les propositions de réduction du prix qui l'accompagnent, pourraient avoir une incidence profonde et nécessiter des adaptations entraînant des conséquences socio-économiques importantes dans les pays ACP signataires du protocole sur le sucre et ayant bénéficié d'exportations préférentielles de sucre vers l'UE, depuis 1975 pour la plupart d’entre eux.
Afin de répondre à la diversité des situations dans les différents pays, la Commission propose un régime d'aide en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui sont des exportateurs traditionnels de sucre à destination de l'UE. L'engagement de la Commission de soutenir ces pays dans leur processus d'adaptation figurait dans sa communication de juillet 2004, et a été étendu à un «plan d'action» présenté en janvier pour servir de base au dialogue avec les pays ACP.
La Commission propose de commencer à appliquer le régime d'aide dès 2006, car des investissements précoces dans ces pays multiplieront les chances de réussite de leur adaptation. Compte tenu des différences existant entre les pays ACP, il est proposé une grande variété de types d'aide (mesures sociales, économiques et environnementales), qui devront être adaptés dans chaque pays aux besoins définis par les intéressés et intégrés dans une stratégie à long terme, globale et durable. Les types d'aide ont été conçus dans un souci particulier d’efficacité de la mise en œuvre.
IMPACT FINANCIER :
En ce qui concerne le budget, la réforme du régime du sucre crée des défis nouveaux et particuliers pour les 18 pays signataires du protocole sur le sucre, qui nécessitent une aide supplémentaire pour leur permettre de s'adapter. Le 9e Fonds européen de développement étant réservé à d'autres objectifs, la Commission propose que les dépenses liées à la présente proposition soient couvertes par le budget communautaire (lignes 210319 et 210104).
Étant donné que la complexité des processus de restructuration et de diversification exige un effort dans la durée, l'aide de 2006 devra être intégrée dans un régime de huit années. Un budget initial de 40 mios EUR est prévu pour 2006 (38,2 mios EUR au titre des dépenses opérationnelles ; 1,2 moi EUR au titre de l’assistance technique administrative) L’octroi d’une aide à plus long terme sera garanti pour la période 2007-2013. Le règlement sera donc suivi d’une dotation spécifique dans les perspectives financières 2007-2013, couverte par la partie relative au développement de l’"Instrument de coopération au développement et de coopération économique". Au cas où cet instrument n'entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2007, l’application du règlement sera prolongée.
En 2006, le budget total pour le programme d'aide sera réparti entre les pays en fonction de leurs besoins particuliers résultant de l'incidence de la réforme du régime du sucre sur leur industrie sucrière et de la place historique des exportations de sucre dans leur économie. Un montant limité devrait aussi être réservé pour assurer une capacité administrative suffisante pour gérer ce programme d'aide de manière efficace. Il faut aussi mettre en place des modalités d'application garantissant l'efficacité de l'aide communautaire. La comitologie devra en tenir compte et les procédures budgétaires seront celles du règlement financier applicable au budget de la Communauté.