Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Matsakis

 La commission a adopté le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) qui recommande que le Parlement décide de lever l'immunité de Marios MATSAKIS (ADLE, CY), à la condition que la levée de son immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant M. Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.