Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

OBJECTIF : proposer une réforme de grande envergure de l'organisation commune du marché du sucre.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : il existe un consensus politique clair autour d’un certain nombre d’objectifs pour le secteur communautaire du sucre : a) sortie du scénario de dégradation lié au régime actuel, qui entraînerait une réduction massive de la production de sucre sous quota tant dans les régions productrices les plus compétitives que dans les régions les moins compétitives de l’UE; b) intégration dans le processus de réforme de la PAC, en particulier en ce qui concerne les nouvelles orientations ayant trait à l’introduction du découplage, au régime de paiement unique et à l’application des règles d’écoconditionnalité; c) nécessité d’adaptations économiques au sein d’un environnement de marché durable, basé sur le renforcement de la compétitivité et l’orientation accrue en fonction des impératifs du marché; d) réalisation d’un équilibre durable du marché au regard des niveaux de production intérieurs et des engagements internationaux; e) mise en place d’un cadre politique à long terme ne nécessitant aucune révision en 2008.

CONTENU: dans ce contexte, les principaux éléments de la réforme proposée sont les suivants :

• Réduction de 39% sur deux ans du prix institutionnel communautaire, déduction faite du montant de restructuration, afin d’assurer un équilibre durable du marché;
• Compensation offerte aux agriculteurs de 60% des pertes de revenu estimées résultant de cette réduction de 39% du prix institutionnel par les budgets nationaux en faveur des paiements directs aux agriculteurs de chaque État membre. Inclusion de cette aide dans le paiement unique par exploitation et subordination des paiements au respect de normes en matière de gestion environnementale et des terres ;
• Maintien jusqu’à la fin de la campagne 2014/2015 du régime des quotas applicable au sucre, sans aucune cause de révision ;
• Fusion des quotas «A» et «B» en un quota de production unique ;
• Suppression du système d'intervention et remplacement du prix d'intervention par un prix de référence. Introduction d'un régime de stockage privé comme filet de sécurité pour le cas où le prix de marché tomberait au-dessous du prix de référence ;
• Régime de restructuration volontaire d'une durée de 4 ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement substantiel dégressif afin d'encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et en vue de faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration ; 
• Ce paiement s'élèvera à 730 EUR par tonne au cours de la première année, à 625 EUR au cours de la deuxième, à 520 EUR au cours de la troisième et à 420 EUR au cours de la dernière année ;
• Un paiement complémentaire en faveur des producteurs de betterave affectés par la fermeture des usines auprès desquelles ils détiennent des droits de livraison au cours de la première année ;
• Ces deux paiements seront financés par un prélèvement dégressif sur les titulaires de quotas d'une durée de trois ans ;
• La betterave sucrière bénéficiera des paiements pour mise en jachère si elle est cultivée à des fins non alimentaires et sera également éligible à l'aide aux cultures énergétiques à raison de 45 EUR/hectare ;

§         Afin de maintenir un certain niveau de production dans les pays actuellement producteurs de sucre «C», un volume supplémentaire d'un million de tonnes sera prévu contre le paiement d’un prélèvement unique correspondant au montant de l’aide à la restructuration par tonne au cours de la première année ;

• Le sucre destiné aux industries chimiques et pharmaceutiques et à la production de bioéthanol sera exclu des quotas de production ;
• Augmentation de 300.000 tonnes du quota d’isoglucose en faveur des entreprises productrices existantes étalée sur trois ans à raison de 100.000 tonnes par an.

IMPACT BUDGETAIRE DES PROPOSITIONS DE REFORME DU SUCRE :

Pour la période en question, la réforme proposée respecte le statu quo des dépenses prévu lors de la présentation des propositions de réforme de la PAC en janvier 2003.

Le coût des nouvelles mesures proposées pour ce secteur, dont l’aide directe découplée aux agriculteurs constitue la partie principale, sera compensé pour l’essentiel par les économies réalisées grâce à la forte réduction des dépenses de restitutions à l’exportation et à la suppression de l’aide au raffinage.

Lorsque les mesures proposées pour le secteur auront été intégralement mises en œuvre, le coût annuel de l’aide directe aux revenus s’élèvera à 1.542 millions EUR.

Les frais liés au mécanisme de stockage privé devraient être limités et n’être occasionnés que si les prix du marché menaçaient de descendre bien au-dessous du prix de référence.

Le financement du régime de restructuration sera assuré par le prélèvement d’un montant de restructuration ad hoc affecté à un fonds de restructuration. Un montant de 4.225 millions EUR sera prélevé durant trois campagnes (de 2006/2007 à 2008/2009) et l’aide à la restructuration pourra être octroyée durant quatre campagnes (de 2006/2007 à 2009/2010).