Politique agricole commune (PAC): soutien aux producteurs dans le secteur du sucre
OBJECTIF : proposer des mesures pour la restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté dans le cadre de la réforme en profondeur de l’organisation commune du marché du sucre.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la Commission européenne a proposé une réforme de grande envergure de l'organisation commune du marché du sucre (voir fiche de procédure CNS/2005/0118). Dans ce contexte, elle propose de mettre en place d’un nouveau régime de restructuration volontaire et temporaire pour le secteur communautaire du sucre durant une période de quatre ans (de 2006/2007 à 2009/2010).
L’objectif du fonds de restructuration proposé est triple : fournir des incitations afin d’encourager les producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur; dégager des crédits afin de faire face aux retombées sociales et environnementales de la fermeture des usines (financement de plans sociaux ou de programmes de redéploiement et de mesures de reconversion en vue de la réhabilitation environnementale du site); et enfin allouer des aides aux régions les plus affectées.
Le financement du régime de restructuration sera assuré par le prélèvement d’un montant spécifique par tonne pendant trois ans sur tous les quotas applicables aux édulcorants. Le montant de restructuration est fixé à 126,40 EUR/t en 2006/2007, 91,00 EUR/t en 2007/2008 et 64,50 EUR/t en 2008/2009.
Le régime prévoit une aide importante, dégressive par tonne, dont seuls pourront bénéficier les sucreries et les producteurs d’isoglucose et de sirop d’inuline de l’UE désireux de suspendre leur production. Au cours de la première année, le montant de l'aide sera fixé à 730 EUR/t de quota, pour tomber progressivement à 420 EUR/t de quota au cours de la quatrième année. Afin d’encourager la participation rapide au régime, les sucreries cessant leur activité à compter du 1er juillet 2005 seront éligibles à l’aide à la restructuration. En outre, à compter de 2008/2009, une partie de l’aide à la restructuration pourra être affectée à des mesures de diversification dans les régions les plus touchées par la réforme du secteur.
Les planteurs de betteraves sucrières bénéficieront d’un paiement complémentaire financé par le budget du régime de restructuration, afin de garantir la possibilité de recevoir l’intégralité du paiement direct final à compter de la première année de diminution des prix à ceux d’entre eux contraints d’abandonner leur production en raison de la fermeture de l’établissement dans lequel ils détiennent des droits de livraison de betteraves sucrières.
IMPACT BUDGETAIRE DES PROPOSITIONS DE REFORME DU SUCRE :
Pour la période en question, la réforme proposée respecte le statu quo des dépenses prévu lors de la présentation des propositions de réforme de la PAC en janvier 2003.
Le coût des nouvelles mesures proposées pour ce secteur, dont l’aide directe découplée aux agriculteurs constitue la partie principale, sera compensé pour l’essentiel par les économies réalisées grâce à la forte réduction des dépenses de restitutions à l’exportation et à la suppression de l’aide au raffinage.
Lorsque les mesures proposées pour le secteur auront été intégralement mises en œuvre, le coût annuel de l’aide directe aux revenus s’élèvera à 1.542 millions EUR.
Les frais liés au mécanisme de stockage privé devraient être limités et n’être occasionnés que si les prix du marché menaçaient de descendre bien au-dessous du prix de référence.
Le financement du régime de restructuration sera assuré par le prélèvement d’un montant de restructuration ad hoc affecté à un fonds de restructuration. Un montant de 4.225 millions EUR sera prélevé durant trois campagnes (de 2006/2007 à 2008/2009) et l’aide à la restructuration pourra être octroyée durant quatre campagnes (de 2006/2007 à 2009/2010).