Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière
OBJECTIF : proposer des mesures pour l’aide directe au revenu des producteurs de betteraves sucrières dans le cadre de la réforme en profondeur de l’organisation commune du marché du sucre.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la Commission européenne a proposé une réforme de grande envergure de l'organisation commune du marché du sucre (voir fiche de procédure CNS/2005/0118). Dans ce contexte, elle propose d’octroyer des paiements directs aux agriculteurs sur la base globale de ceux ayant produit des betteraves sucrières sous quota au cours de la période de référence historique 2000-2002. Toutefois, les États membres auront la possibilité, pour des raisons d’équité, d’appliquer une certaine flexibilité dans le calcul du paiement direct en faveur des agriculteurs individuels en fonction d’une autre période.
L’enveloppe nationale dont disposera chaque État membre pour les paiements directs couvrira 60% de la perte de revenu estimée résultant de la réduction en deux temps de 39% du prix institutionnel. La perte de revenu a été estimée en tenant compte de la modification du prix minimal pondéré de la betterave sucrière dans chaque État membre multiplié par la quantité sous quota . Les États membres se verront également octroyer une enveloppe complémentaire destinée à indemniser leurs producteurs fournisseurs de chicorée pour la production de sirop d’inuline.
Le paiement direct en faveur des régions ultrapériphériques sera inclus dans le cadre unique des programmes POSEI actuellement en discussion, et par conséquent exclu du régime de paiement unique. Par ailleurs, les régions ultrapériphériques françaises, qui ont été les seules à bénéficier de l’aide à l’écoulement, recevront un montant supplémentaire correspondant aux mesures actuelles d’écoulement au titre de la période de référence.
IMPACT BUDGETAIRE DES PROPOSITIONS DE REFORME DU SUCRE :
Pour la période en question, la réforme proposée respecte le statu quo des dépenses prévu lors de la présentation des propositions de réforme de la PAC en janvier 2003.
Le coût des nouvelles mesures proposées pour ce secteur, dont l’aide directe découplée aux agriculteurs constitue la partie principale, sera compensé pour l’essentiel par les économies réalisées grâce à la forte réduction des dépenses de restitutions à l’exportation et à la suppression de l’aide au raffinage.
Lorsque les mesures proposées pour le secteur auront été intégralement mises en œuvre, le coût annuel de l’aide directe aux revenus s’élèvera à 1.542 millions EUR.
Les frais liés au mécanisme de stockage privé devraient être limités et n’être occasionnés que si les prix du marché menaçaient de descendre bien au-dessous du prix de référence.
Le financement du régime de restructuration sera assuré par le prélèvement d’un montant de restructuration ad hoc affecté à un fonds de restructuration. Un montant de 4.225 millions EUR sera prélevé durant trois campagnes (de 2006/2007 à 2008/2009) et l’aide à la restructuration pourra être octroyée durant quatre campagnes (de 2006/2007 à 2009/2010).