Résolution sur les pétitions des "Names" du Lloyd's

Le Parlement européen a adopté une résolution commune sur les pétitions des Names du Lloyd's invitant la Commission européenne à apporter une réponse spécifique aux questions soulevées dans le rapport Perry de septembre 2003 (voir INI/2002/2208). Si la Commission n’obtempère pas, le Parlement se réserve le droit d’engager la procédure visée à l’article 232 du traité CE (action devant la Cour de Justice européenne).

Il indique également que si les réponses données ne sont pas satisfaisantes pour lui, il se réserve également le droit de mener de nouvelles investigations étant donné que de nouvelles pétitions ont été déposées en 2005 concernant la même directive, par d’autres Names du Lloyd’s.