Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation

OBJECTIF : réduire au minimum les coûts administratifs imposés par la législation.

CONTENU : la préoccupation résultant des coûts imposés par la législation de l’UE n'est pas nouvelle. Le protocole relatif à l'application des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité annexés au Traité stipule déjà que "tout fardeau, tant financier qu’administratif, pesant sur la Communauté, les gouvernements nationaux, les autorités locales, les opérateurs économiques ou les citoyens doit être réduit au minimum et proportionné à l'objectif à réaliser". Selon l'approche de l’UE visant à mieux légiférer, la préparation de toute nouvelle législation ainsi que la simplification de la législation existante tiennent compte d’une manière globale des coûts et  avantages de la législation.

Par conséquent, la question des coûts liés à la législation, dont les coûts administratifs ne sont qu’un élément, doit être analysés dans un contexte plus large, en prenant en compte d’une manière intégrée les coûts et les avantages économiques, sociaux et environnementaux de la réglementation. C'est pourquoi l'évaluation du fardeau administratif doit continuer à faire partie de la procédure intégrée d'évaluation de l'impact de la Commission.

La Commission évalue déjà les coûts administratifs en mesurant l'impact possible de nouvelles initiatives et en simplifiant la législation existante. Cependant, des améliorations sont possibles pour faire en sorte que les coûts administratifs résultant de la législation soient mieux évalués, contrôlés et réduits au minimum. C'est l'un des objectifs définis par "l'initiative commune sur la réforme de normalisation" adoptée 26 janvier 2004 par les États présidant le Conseil en 2004-2005.

La Commission a accepté d'examiner la possibilité de développer une approche commune avec les autres institutions et avec des États membres pour mesurer et réduire au minimum des coûts administratifs d'une façon proportionnée. Sans remettre en cause les besoins des autorités en charge de la législation, il y a en effet place pour examiner plus attentivement la législation de l’UE à toutes les étapes du processus, de la conception à l'exécution par les États membres.

Cependant, la Commission souligne qu’avant de se lancer dans une approche commune, il convient d’examiner certaines questions. En particulier, il existe différentes approches quant à l’évaluation des coûts administratifs de la législation et il n’y a pas d’approche univoque qui serait applicable pour toutes les politiques au niveau de l’UE. Une approche souple doit donc être développée. D'ailleurs, une approche commune devrait s’accompagnée de la reconnaissance d’une responsabilité partagée des institutions et des États membres, conforme à l'approche équilibrée approuvée entre autres dans l'accord interinstitutionnel sur une "meilleure législation". En dernier lieu, la Commission continuera à exercer son droit d'initiative en s’appuyant sur sa propre appréciation quant à l’impact de ses propositions.