Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs

La Commission accepte 14 amendements à la position commune sur un total de 43. Trois amendements sont acceptés tels quels, un en partie et dix amendements peuvent être acceptés dans leur principe ou sous réserve d’être reformulés. Il s’agit principalement des amendements visant à :

- inviter les États signataires de l’accord AETR et la Communauté à aligner dès que possible l’AETR sur le nouveau règlement ;

- prévoir que le contrôle de l’application de la disposition relative au temps de conduite sur une période de deux semaines devrait être effectué en bord de route (la Commission préfère une approche par étape vers un contrôle routier portant sur 28 jours) ;

- proposer une définition du «temps de conduite (la Commission propose une définition moins complexe, qui établirait simplement un lien entre cette période et le temps enregistré comme «temps de conduite» par le tachygraphe) ;

- prévoir que des efforts doivent être faits, par l’intermédiaire du comité de comitologie proposé, pour que les règles soient clarifiées et mises en application de façon uniforme ;

- prévoir un considérant portant spécifiquement sur l'introduction de mesures de transition concernant des dispositions communes relatives à l'âge minimum des conducteurs (seuls les conducteurs devraient être concernés  et non les convoyeurs) ;

- introduire une référence directe à la directive actuellement en vigueur concernant la fréquence minimale des contrôles pour l’application du nouveau règlement, indiquer que le Parlement préfèrerait un délai plus court pour l'augmentation proposée du taux de contrôles à effectuer, et mentionner la nécessité de prévoir un contrôle de l’application des règles relatives au temps de travail (la Commission préfère s’en tenir aux délais fixés par le Conseil, qui sont moins ambitieux mais plus réalistes) ;

- préconiser de mettre les dispositions relatives au tachygraphe numérique et à son introduction en accord avec celles de la proposition de règlement (la Commission estime que la date actuellement prévue pour l’introduction du tachygraphe numérique, à savoir le 5 août 2005, garantit que les véhicules équipés de tachygraphes numériques seront disponibles sur le marché au moment de l’entrée en vigueur des règles proposées) ;

- prévoir une dérogation pour les tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas 40km/h (la Commission n’accepte pas une dérogation générale applicable aux engins de traction) ;

- supprimer la dérogation nationale pour les véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fête foraine (la Commission réintègre cette catégorie de véhicules dans les dérogations générales) ;

- stipuler que les États membres définiront une échelle commune des infractions sur la base d’une proposition de la Commission et que ces infractions seront classées en fonction de leur gravité. Les États membres définiront ensuite les sanctions correspondant à ces infractions (la Commission estime toutefois que c’est à elle de définir l’échelle commune des infractions et leur catégorisation) ;

- inviter la Commission, d’une part, à encourager le dialogue entre les États membres concernant l’interprétation et l’application du règlement au niveau national et, d’autre part, à présenter une proposition relative à des règles uniformes d’interprétation et d’application du règlement (la Commission ne prendra toutefois pas l’engagement de proposer une interprétation uniforme du règlement).

La Commission a rejeté 29 autres amendements concernant notamment les dispenses générales et dérogations nationales ainsi que  les dispositions relatives aux périodes de repos et aux pauses. Ainsi, la Commission ne peut soutenir les amendements qui portent à 12h la période de repos journalier normale. En ce qui concerne le repos pris dans un véhicule à l’arrêt, la Commission continue de considérer qu’il est possible de prendre une période de repos hebdomadaire réduite dans un véhicule convenablement équipé, étant donné que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années. La Commission rejette également l’amendement sur les pauses car il ne résout pas le problème de l’abus potentiel des périodes de repos fractionnées.