Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur des projets de règlement et de directive concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH).

Le débat s'est concentré sur le régime des autorisations, et plus précisément sur : le champ d’application de l'autorisation; l'élaboration éventuelle d'une liste des substances préoccupantes soumises à autorisation; la prise en compte obligatoire de solutions de remplacement techniquement et économiquement appropriées (substances ou technologies); les conditions auxquelles seraient soumises, le cas échéant, les autorisations (limites dans le temps, périodes de révision, suivi).

- En ce qui concerne le champ d’application de l'autorisation, le débat au Conseil a souligné l’importance d’appliquer des critères scientifiques et techniques lors de la prise en compte de substances préoccupantes à effets graves et irréversibles équivalents aux substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, ainsi que les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).

- Tout en rappelant la nécessité d'un système d'autorisation gérable et praticable, le débat a confirmé l'attitude largement positive à l'égard de l’établissement d’une liste de substances candidates pour le régime des autorisations.

- Concernant la prise en compte de technologies ou de substances alternatives techniquement et économiquement viables dans le cadre de l’octroi des autorisations, le débat a relevé que le système d'autorisation était un élément important de REACH qui pourrait contribuer à la substitution de substances préoccupantes, et qu’il s’agissait d’encourager davantage la considération de ces solutions alternatives avant la prise de décision.

- Tout en reconnaissant les mérites en vue de stimuler le développement de solutions alternatives, le débat au sein du Conseil a souligné l’importance de tenir compte des contraintes spécifiques en matière de cycles de production lors de l'application des conditions aux autorisations, sans pour autant exclure que ces autorisations soient soumises à des conditions strictes, y compris des limites dans le temps, des périodes de révision et des conditions de suivi.

- Enfin, le Conseil a réitéré l'appel à ses instances préparatoires à poursuivre les négociations en vue d'un accord politique, suite à l'avis du Parlement européen, sur tous les aspects de la proposition de la Commission, en tenant bien compte de l'équilibre visé entre la compétitivité internationale de l'industrie européenne et la protection de l'environnement et de la santé humaine.