Pollution, santé publique: qualité des eaux de baignade (abrog. directive 76/160/CEE)
Sur les 26 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen, la Commission peut en accepter 10 intégralement, 1 partiellement et 3 autres dans leur principe. 12 amendement ont été rejetés.
Les amendements acceptés intégralement visent à : améliorer l’information fournie au public ; faire référence aux directives concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement ; avancer les dates fixées respectivement pour l’élaboration des profils des eaux de baignade et pour l’entrée en vigueur de la directive ; autoriser les adaptations techniques de la directive qui visent à compléter les paramètres de l’annexe en ce qui concerne la détection de virus, parallèlement aux indicateurs bactériens.
La Commission a partiellement acceptés les amendements concernant : la consultation et la participation des parties intéressées pour un certain nombre de mesures prévues dans la directive ; l’instauration, par la Commission, d’un symbole ou d’une signalétique , valable dans toute l’Union européenne, qui servirait d’outil d’information du public.
La Commission accepte également dans son principe un amendement tendant à proposer des normes de qualité pour la classification en catégorie «suffisante» beaucoup plus exigeantes que celles prévues dans la position commune. Bien que les normes proposées soient beaucoup trop strictes pour obtenir le soutien nécessaire du Conseil, un certain durcissement de ces normes serait une possibilité pour rapprocher le point de vue des deux institutions. La Commission accepte cet amendement, pour autant qu’il permette d’aboutir à un accord entre le Conseil et le Parlement.
Enfin, la Commission a rejeté les amendements consistant à : prévoir des dispositions relatives aux plans d’urgence ; avancer les dates à partir desquelles les normes de qualité prévues par la directive devront être respectées ; introduire une nouvelle définition de la pollution à court terme ; demander la traduction en anglais et en français des informations communiquées au public ; porter atteinte au droit d’initiative de la Commission ; autoriser le recours à des méthodes de calcul dans les cas où les échantillons d’eau ne sont pas conservés ou traités correctement ; limiter à 8 ans après l'entrée en vigueur de la directive le laps de temps pendant lequel la classification en catégorie «suffisante» reste valable.