Accord-cadre CE/République de Corée: accord-cadre de commerce et de coopération suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté et ses États membres et la Corée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la République de Corée doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord.

C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure simplifiée (conclusion de l'accord par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné). Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le texte du protocole, joint à l’annexe de la proposition, a été paraphé par la Commission et les autorités coréennes le 14 avril 2005. Il prévoit principalement l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord-cadre de commerce et de coopération UE-Corée et l’intégration des nouvelles langues officielles de l’UE.