Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

Le Conseil a adopté des conclusions en réponse à la Communication de la Commission "Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté" de mars 2005. La Commission a indiqué qu'elle s'associait aux conclusions du Conseil.

Le Conseil souscrit à l’approche de la communication qui donne un aperçu clair et cohérent de la manière dont la Commission conçoit l'évolution future de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté et de ses priorités; il insiste sur la complémentarité essentielle des rôles que les États membres et la Communauté jouent dans les négociations avec les pays tiers.

- En ce qui concerne les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers, le Conseil souligne que le système bilatéral d'accords entre États membres et pays tiers demeurera, dans un premier temps, le principal fondement des relations internationales dans le secteur aérien. Toutefois, à la suite des arrêts "ciel ouvert" de la Cour de justice des CE du 5 novembre 2002, les États membres et la Commission doivent renforcer leur coopération et leur coordination dans la poursuite de l'objectif consistant à mettre tous les accords bilatéraux relatifs à des services aériens en conformité avec le droit communautaire. La Commission et les États membres sont invités à œuvrer de concert pour éviter toute interruption dans les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers.

- Le Conseil se félicite des principes généraux qui sous-tendent la communication de la Commission pour ce qui est des accords globaux, et qui consistent à considérer que les accords d'espace aérien ouvert devraient poursuivre deux objectifs inséparables, à savoir, d'une part, l'ouverture des marchés créant de nouveaux débouchés économiques et de nouvelles possibilités d'investissement et, d'autre part, un processus de convergence réglementaire garantissant un cadre satisfaisant, avec des conditions de concurrence suffisamment justes et équitables. Dans l’intérêt des consommateurs, il souhaite que les États membres puissent continuer à négocier les droits de trafic et les questions commerciales correspondantes avec les pays tiers, parallèlement aux négociations menées au niveau communautaire, au cours de la période de transition. La Commission devrait veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées, et notamment les entreprises de transport aérien européennes, soient pleinement informées et consultées.

- En ce qui concerne les mandats existants en vue d'accords ou de négociations d'ensemble entre la Communauté et les pays tiers, le Conseil invite la Commission à mener à bien, dans les meilleurs délais, les négociations actuelles avec les États-Unis en parvenant à un accord fructueux et mutuellement satisfaisant.

- Enfin en ce qui concerne l'avenir de la politique concernant les négociations au niveau communautaire avec les pays tiers, le Conseil souligne que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire.

Le Conseil insiste également sur l’importance de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie : confirmation de la suppression avant le 31 décembre 2013 de tous les paiements actuels ; réduction progressive des paiements au cours de la période de transition s'achevant en 2013 ;  principe de l'absence de restrictions visant la fréquence des survols, ces éléments constituant une condition préalable à toute nouvelle avancée sur le dossier.