Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST): prolongation de la période d'application des mesures transitoires

OBJECTIF : étendre les mesures transitoires jusqu'au 1er juillet 2007.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 932/2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement prorogeant l'application des mesures transitoires pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) jusqu'au 1er juillet 2007. Ces mesures transitoires, prévues par le règlement 999/2001/CE sont prorogées dans l'attente de la révision des mesures permanentes et de la création d'une stratégie globale pour les EST. Elles s'appliquent à toute la chaîne de production et à la mise sur le marché d'animaux vivants et de produits d'origine animale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2005.