Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: exercise des activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Traité TUE titre VI

OBJECTIF : autoriser l’Agence européenne des droits fondamentaux, instituée par un règlement parallèle, à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du TUE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : La création d’un Agence européenne des droits fondamentaux est la conséquence d’une triple demande institutionnelle : la première émanant du Conseil européen de décembre 2003 qui suggérait l’extension du mandat de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) afin d’en faire une Agence des droits de l'homme ; la deuxième est évoquée dans le programme de La Haye de novembre 2004 destiné à renforcer l’ELSJ ; et la troisième émane directement du Parlement européen qui  invitait en mai 2005 la Commission à présenter une proposition législative visant à créer une Agence des droits fondamentaux (voir INI/2005/2007). La création d’une Agence des droits fondamentaux est également la conséquence directe de la proclamation en 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à laquelle l’Agence donne une réalité plus tangible.

CONTENU : l’objectif central de l'Agence, qui prendra le relais de l’EUMC, sera de donner aux institutions de l'Union et aux États membres les moyens de s'acquitter de leurs obligations en matière de respect des droits fondamentaux. La principale différence entre le mandat de l'Observatoire (limité au racisme et à la xénophobie) et l’Agence sera son extension à tous les domaines touchant au respect des droits fondamentaux tels qu’ils découlent de la mise en œuvre de la Charte mais aussi des traditions constitutionnelles des États membres et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant que principes généraux du droit communautaire.

La présente proposition entend ainsi compléter le dispositif déjà prévu pour la création de l’Agence (voir CNS/2005/0124) en autorisant cette dernière à accomplir les mêmes tâches, aux mêmes conditions, dans les domaines visés au titre VI du traité sur l’Union européenne (TUE), à savoir les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Les deux propositions constituent ensemble la base légale pour l’institution d’une Agence des droits fondamentaux couvrant tous les domaines de compétence potentiels couverts ou dérivant de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La présente proposition se réfère également à la mise en place d’un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) au sein duquel les droits fondamentaux des ressortissants des États membres sont reconnus et garantis.

L’ensemble des dispositions de la proposition de règlement s’applique dès lors par analogie à la présente proposition de décision mutatis mutandis (pour connaître le détail du dispositif prévu, se reporter à la rubrique « CONTENU » de la fiche de procédure CNS/2005/0124).

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.