Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
La Commission européenne a présenté son rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l’exercice 2004.
À la clôture de l’exercice 2004, le montant des disponibilités du Fonds s’élevait à 1.612.856.213,44 EUR. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls: des versements au Fonds (2.532.164.500,00 EUR); des résultats successifs des exercices (473.032.495,02 EUR); des remboursements tardifs obtenus auprès de pays tiers (575.673.913,77 EUR); des dettes correspondant aux remboursements non versés à la BEI (765.497,93 EUR); des commissions perçues sur remboursements tardifs en 2002 (5.090.662,91 EUR); diminués des appels en garantie (477.860.856,19 EUR) et des reversements cumulatifs au budget de l’excédent du Fonds (1.496.010.000,00 EUR).
Au 31 décembre 2004, le montant total du Fonds s’élevait à 1.612.090.715,51 euros après déduction des comptes de régularisation (rémunération de la BEI). Le montant total du bilan consolidé atteint 1.614.117.863,19 euros. Il comprend le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds et les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement.
Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.
Les opérations en faveur de pays en voie d’adhésion qui sont couvertes par le Fonds de garantie restent couvertes par la garantie communautaire après la date d’adhésion. À partir de cette date, elles ne constituent cependant plus des actions extérieures des Communautés et sont couvertes directement par le budget général de l’Union européenne, et non plus par le Fonds de garantie. C’est la raison pour laquelle l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, y compris les intérêts dus et non payés, s’élevait au 31 décembre 2004 à 12.068.132.585,66 EUR, dont 144.107.751,62 EUR consistaient en intérêts dus mais non encore payés. En conséquence, un montant de 338.831.402,07 EUR représentant 9% de l’encours des opérations en faveur des nouveaux États membres au 1er mai 2004 (3.764.793.356,32 EUR), a été reversé au budget le 10 janvier 2005.
Le rapport entre le montant du Fonds (1.612.090.715,51 EUR - 338.831.402,07 EUR) et celui de l’encours au sens de la définition donnée par le règlement modifié est de 10,55% et dépasse par conséquent le taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a eu lieu, de ce fait, de procéder à un reversement du Fonds au budget général de l’Union européenne. Le montant à reverser au budget était en 2005 de 187.130.000,00 EUR.