Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre
La Commission appuie la position commune adoptée à la majorité qualifiée, sous la forme d’un règlement relatif à certains gaz fluorés à effet de serre et d'une directive relative aux émissions provenant des dispositifs mobiles de climatisation. La Commission accepte ce changement de forme étant donné que les deux éléments sont considérés comme formant un seul ensemble garantissant l'ambition de la proposition d'origine en matière d'environnement. Le changement de forme traduit également le souhait du Parlement d’adopter pour les dispositifs mobiles de climatisation une législation relative à la réception des véhicules.
La position commune incorpore une grande partie des amendements proposés par le Parlement en première lecture. Bon nombre de ces amendements clarifient la formulation de la proposition et la rendent plus transparente et plus responsable. Dans le cadre de l’accord global, la Commission accepte également plusieurs amendements parlementaires qu’elle avait rejetés dans un premier temps, comme par exemple pour les dispositions en matière de notification. La position commune va également plus loin que la proposition de la Commission sur plusieurs points, par exemple le nouvel article relatif à l'étiquetage, qui est acceptable pour la Commission.
En revanche, ni la Commission ni le Conseil n'acceptent la proposition faite par le Parlement de ramener le PRG des gaz fluorés dans les dispositifs mobiles de climatisation de 150 à 50 parce que cela exclurait l'utilisation du HFC-152a, qui est une technologie de substitution possible, avec des avantages minimes pour l’environnement. La Commission est cependant déterminée, dans le cadre de la directive relative à la réception des véhicules, à examiner et notifier les éventuels changements relatifs au PRG des gaz fluorés à la lumière des progrès technologiques et scientifiques.
La Commission accueille également favorablement les dispositions détaillées relatives à la révision qui renforcent sa proposition. A cet égard, elle a fait une déclaration précisant que les secteurs susceptibles de faire l’objet d’une révision en rapport avec l’annexe II pourraient être les suivants : applications dans le secteur des aérosols ; applications dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation (ailleurs que dans les véhicules à moteur) et des pompes à chaleur ; mousses, rigides et souples; systèmes de protection contre les incendies et extincteurs.