Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

 La commission a adopté le rapport de Jean-Claude FRUTEAU (PSE, FR) modifiant la proposition en procédure de consultation:

- une nouvelle clause précise que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre vise à «stabiliser les marchés, à accentuer l'orientation vers le marché du régime communautaire du sucre et à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole dans le secteur du sucre»;

- les députés sont d’avis que, pour ne pas perturber l’industrie, un mécanisme d’intervention doit être préservé tout au long de la période de la réforme. Ils introduisent par conséquent de nouveaux articles prévoyant un régime d’intervention pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2009/2010, remplacé par un système basé sur un prix de référence à compter de la campagne de commercialisation 2010/2011;

- pour le sucre blanc, la commission demande que les réductions de prix soient plus progressives entre 2006/2007 et 2009/2010, et que le chiffre final soit plus élevé que celui proposé par la Commission (442,3 EUR par tonne comparé à 385,5 EUR par tonne). Elle présente des propositions similaires pour le sucre brut, avec un chiffre final de 366,6 EUR par tonne comparé à 319,5 EUR par tonne suggéré par la Commission);

- les députés proposent un prix minimal plus élevé de la betterave soumise à quota et l’étendent pour deux années supplémentaires (jusqu’en 2009/2010). Ils suppriment la disposition permettant de réduire de 10 % le prix par un accord interprofessionnel;

- la commission supprime l’article 8 (quotas supplémentaires de sucre) au motif qu’il n'est pas adéquat que dans un processus de restructuration, l'on accorde un quota supplémentaire d'un million de tonnes et que cela s'adresse en plus à certains pays qui sont à l'origine des excédents. Elle supprime également l’article 9 (quota d’isoglucose supplémentaire), au motif qu’en une époque où il est demandé aux producteurs de betteraves et aux producteurs de sucre de réduire leur production de plus de 3 % en trois ou quatre ans, il est incompréhensible d'octroyer aux producteurs d'isoglucose une augmentation des quotas;

- toute décision relative à l'ajustement des capacités production après 2010 revienne au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen;

- la commission ajoute une nouvelle clause visant à maintenir la possibilité d'exporter les surplus de sucre soumis à quota vers des pays tiers dans le respect des conditions imposées par l'OMC;

- une disposition prévoit de contrôler les importations en Europe du sucre en provenance des pays les moins avancés. La commission introduit un nouvel article prévoyant que, à partir de la campagne de commercialisation 2010/2011, des mesures visant à garantir le marché communautaire seront déclenchées si les importations de sucre des PMA «dépassent les volumes assurant l'équilibre net des niveaux de production et de consommation intérieure d'un ou de plusieurs de ces pays»;

- un nouvel article introduit stipule que les importations préférentielles provenant des PMA ne dépassent pas les quantités de sucre produites localement et se situent en dehors des volumes nécessaires pour la consommation interne dans ces pays;

- enfin, un nouvel article exige à la Commission de réaliser une étude pour définir des débouchés transitoires permettant d'écouler les excédents de sucre vers des usages énergétiques.