Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière

 La commission a adopté le rapport de Jean-Claude FRUTEAU (PSE, FR) modifiant la proposition en procédure de consultation:

- un nouvel article stipule que l'aide à la restructuration doit servir à financer des mesures de soutien aux salariés dans la culture betteravière comme dans l'industrie du sucre;

- le montant de l'aide à la restructuration doit être réévalué, afin de la mettre en phase avec le nouveau niveau de baisse de prix proposé par la commission pour le secteur du sucre (voir CNS/2005/0118) et de conserver le caractère incitatif du régime de restructuration. Les députés proposent que le montant par tonne soit fixé à 800 EUR pour 2006/2007 et soit progressivement réduit à 516 EUR pour 2009/2010 (comparé aux propositions de la Commission de 730 EUR et 420 EUR respectivement);

- un minimum de 50 % de la totalité du montant par tonne de quota libéré mis à la disposition de l'industrie sucrière au titre de la restructuration est attribué aux planteurs de betteraves et de chicorée;

- l'abandon de la production requiert aussi des mesures visant à faciliter le redéploiement de la main d'œuvre, ou à indemniser les pertes d'emplois des salariés des établissements concernés;

- la présentation d'un plan de restructuration et son approbation par les autorités compétentes de l'État membre concerné. Cet accord est notamment signé par les producteurs de betterave à sucre et de chicorée en ce qui concerne la partie de l'aide versée aux cultivateurs, ainsi que par les salariés des usines sucrières en ce qui concerne les questions relatives au travail;

- des conditions spécifiques doivent être fixées pour l’abandon de la production pour la production de bioéthanol à finalité énergétique, c’est-à-dire la transformation des installations industrielles en distillerie de bioéthanol, afin de s'assurer que l'aide à la restructuration versée sera bien utilisée à cette fin.