Fiscalité: taxation des voitures particulières calculées sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone
OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles fiscaux actuels au transfert des voitures particulières d’un État membre vers un autre, et mettre en œuvre la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : la Commission européenne présente une proposition de directive prévoyant la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des États membres. Les mesures proposées consistent uniquement à établir une structure uniforme à l'échelle de l'UE pour la taxation des voitures particulières. Il ne s’agit nullement d'harmoniser les niveaux de taxation ni d’obliger les États membres à introduire de nouvelles taxes.
La proposition de la Commission est basée sur les recommandations présentées dans une Communication de 2002, qui ont reçu l’appui du Parlement européen, des principaux acteurs du secteur et du public. Elle contient les trois éléments suivants:
1) La suppression de la taxe d’immatriculation (TI) : la proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une taxe annuelle de circulation (TAC) majorée ainsi que des taxes sur des carburants. L’application progressive de cette mesure serait assortie de dispositions protégeant les propriétaires de voitures contre toute dépréciation subite de ces dernières. Les États membres qui perçoivent des taxes d’immatriculation élevées pourraient mettre la période transitoire à profit pour apporter les modifications structurelles nécessaires à leur système de taxation des voitures particulières.
2) La mise en place d’un système de remboursement de la TI : selon ce système, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre. Cette mesure vise à lutter contre la double imposition qui existe actuellement et à lier la perception de ces taxes à l’utilisation réelle qui est faite de la voiture dans l’État membre concerné. Un système de remboursement analogue est proposé pour les taxes annuelles de circulation.
3) La restructuration de l’assiette de la TI et de la TAC en vue de la lier totalement ou partiellement aux émissions de CO2. En ce qui concerne les TAC, la proposition prévoit la restructuration de leur assiette en vue de la lier partiellement ou totalement aux émissions de CO2 des voitures particulières d’ici 2010. Les Etats membres qui perçoivent une TI devront également, d’ici 2010, inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 dans l’assiette de la taxe, tout en procédant progressivement à sa suppression. Le paramètre lié aux émissions de CO2 devra générer au moins 25% du total des recettes provenant des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation à compter du 1er décembre 2008, et au moins 50% du total de ces recettes d’ici au 31 décembre 2010.