Ressources propres des Communautés européennes: mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires
Dans son Avis n°4/2005, la Cour a examiné les deux instruments juridiques proposés par la Commission, à la lumière des conclusions des Conseils européens de Fontainebleau en 1984 et de Berlin en 1999 ainsi que des résultats de ses travaux d’audit relatifs au système actuel des ressources propres.
La Cour renouvelle ses critiques antérieures à l’égard du système actuel des ressources propres, qui ne sont que partiellement traitées dans les propositions de la Commission. À plusieurs reprises en effet, la Cour a relevé les insuffisances de ce système, qui est particulièrement complexe et présente de nombreux problèmes, notamment de fonctionnement, d’incohérence et de manque de transparence.
La Cour formule également un certain nombre d’observations sur le mécanisme de correction généralisé proposé. La Cour prend acte du fait que le mécanisme proposé définit des critères qui permettraient de réaliser chaque année une évaluation établissant si les États membres peuvent bénéficier d’une correction. En ce qui concerne le financement des corrections, il mettrait un terme à la différence de traitement entre les États membres qui découle du mécanisme actuellement en vigueur. En outre, il ne serait plus nécessaire de calculer ce qu’il est convenu d’appeler un "taux gelé", ni d’évaluer l’incidence des décisions successives en matière de ressources propres et des élargissements successifs Par ailleurs, le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 a conclu, entre autres, que le système des ressources propres de l’Union doit être transparent, simple et fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre. A cet égard, la Cour souligne que l’existence de tout mécanisme de correction compromet toutefois la simplicité et la transparence du système des ressources propres. Le calcul des soldes nets, en particulier, nécessite de nombreux choix (en ce qui concerne les éléments à inclure, les périodes de référence et les méthodes comptables), qui rendent tout mécanisme de correction relativement lourd. En outre, les soldes budgétaires nets ne constituent pas de bons indicateurs pour apprécier les avantages globaux tirés des politiques communautaires, étant donné qu’ils ne tiennent pas compte des effets d’entraînement de ces politiques.
S’agissant de l’évolution future, la Commission propose que le Conseil la charge de soumettre une proposition destinée à modifier la structure des ressources propres en introduisant une véritable ressource propre fiscale, qui devrait être opérationnelle à partir du 1er janvier 2014. La Commission a indiqué plusieurs options possibles pour une telle ressource propre fiscale dans son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Tout en s’abstenant de formuler des commentaires sur les options possibles à ce stade, la Cour souligne toutefois qu’il importe de motiver clairement le choix effectué, que le système retenu satisfasse aux critères définis par le Conseil européen (c’est-à-dire être équitable, transparent, d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple) et qu’il offre des garanties et comporte des procédures le rendant à la fois fiable et auditable.