Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013

Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 45 contre et 44 abstentions, le rapport de Konstantinos HATZIDAKIS (PPE/DE, EL) portant sur le règlement de la Commission européenne relatif aux Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Sur ce sujet, le Parlement n'a qu'un pouvoir d'avis conforme. Cependant, le rapporteur a fait appel à l'article 75 du règlement du Parlement qui permet de rédiger un rapport intérimaire établissant les priorités de l'institution avant le vote final sur l'avis conforme.

Les points-clés du rapport adopté en plénière sont: le financement de la politique de cohésion à hauteur de 0,41% du RNB de l'UE et le rejet de toute tentative d’ajuster le cadre financier proposé, l'opposition à toute modification de l'architecture d'ensemble et, en particulier, à toute renationalisation de la politique régionale, la cohésion dans les négociations sur les perspectives financières et enfin l'opposition aux coupes drastiques dans les dépenses communautaires.

Le Parlement déplore l’absence d’accord sur les perspectives financières et note que l'incertitude entourant le financement des politiques structurelles risque d'entamer la confiance des citoyens dans le projet européen. Les députés invitent le Conseil européen à prendre une décision aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin 2005, afin de veiller à ce que les régions européennes et les États membres disposent de suffisamment de temps pour préparer de nouveaux programmes opérationnels. Ils considèrent que la proposition de la Commission d’attribuer 336,1 milliards EUR à l’appui des trois priorités de la politique de cohésion révisée est un minimum indispensable pour réussir la réforme.

Pour ce qui est du financement de la politique de cohésion, le Parlement fait deux propositions spécifiques. La première concerne la possibilité de réutiliser les crédits non dépensés du fait de l’application des règles N+2 dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des régions qui sont en état de les absorber. La deuxième proposition concerne la nécessité de créer des mécanismes de compensation au bénéfice des régions et des États membres confrontés à des pertes financières importantes, en raison de la répartition des crédits communautaires que propose la Commission.

Le Parlement a pris en outre clairement position en faveur de la proposition de la Commission européenne d'infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds de l'Union européenne, décident de délocaliser. Les députés recommandent la mise en place de contrôles permettant de quantifier le coût économique et social de toute délocalisation, de sorte que des sanctions puissent être fixées en conséquence. Ils demandent des mesures juridiques pour garantir que les entreprises percevant des fonds communautaires ne procèdent à aucune délocalisation pendant une période de longue durée. Ils souhaitent qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emploi importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation habituel.

Les députés européens s'opposent à tout abaissement des plafonds d'aides d'État pour les régions les plus défavorisées, y compris les régions victimes de "l'effet statistique". Le Parlement demande que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85% des ressources fournies aux régions de pleine convergence, pourcentage qui sera abaissé à 60% d'ici 2013.

Au sujet de la transparence des Fonds structurels, les députés notent que la Commission et les États membres assument une responsabilité conjointe. Ils invitent les États à faire des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers des contribuables ont été dépensés de façon régulière. Les députés souhaitent que ces déclarations soient signées par le ministre des finances de chaque État membre. La Commission devra indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité".

Le rapport soulève aussi la question du soutien aux régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, les Açores, Madère et les îles Canaries) avec une mention spéciale pour Malte et Chypre. Le rapport propose également l'abolition de la limite arbitraire de 150 km fixée par la Commission européenne comme distance maximale pouvant séparer les frontières maritimes des régions éligibles aux programmes de coopération transfrontalière.

Les députés se sont largement opposés à l'éligibilité de dépenses autres que des investissements, tel que le logement, au cofinancement européen. Cependant, ils estiment que les dépenses liées à la rénovation des logements sociaux effectuée dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement devraient être éligibles au financement européen.

Le Parlement a également rappelé son attachement au principe du partenariat en particulier en ce qui concerne la programmation stratégique. Il demande l’extension du principe de l’égalité hommes-femmes, la promotion de la protection de l’environnement lors des différentes étapes de la mise en œuvre des fonds, ainsi que la prise en compte de la question urbaine et du rôle des PME et micro entreprises, notamment artisanales, dans la cohésion.