Fonds européen de développement régional (FEDER)
En adoptant le rapport de Giovvani FAVA (PSE, IT) par 605 voix pour, 37 voix contre et 13 abstentions, le Parlement a décidé que la TVA n'est en aucun cas éligible à la participation du FEDER (Fonds européen de développement régional). Les députés européens ont considéré que seules les dépenses de rénovation de logements sociaux effectuées dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement devaient être éligibles au financement européen.
Les députés ont élargi le champ d'application du règlement en indiquant qu'il devrait englober les zones rurales et urbaines, les zones dépendant de la pêche, les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les zones à handicaps naturels démographique grave et permanents, ainsi que les régions montagneuses. Ils demandent en outre que les États membres et la Commission garantissent l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, lors des différentes étapes de la mise en oeuvre du FEDER et des autres fonds structurels, et notamment pour l'accès à ces Fonds.
Selon les députés, le FEDER devrait intégrer les priorités de la Communauté et en particulier :
- la nécessité de renforcer la compétitivité par une approche novatrice du développement régional et local en vue de créer des emplois durables, d'encourager l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes et de parvenir à des améliorations environnementales et sociales par la mise en œuvre de la législation communautaire, tant sociale qu'en matière d'environnement;
- la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l'accès aux biens et aux services, ainsi qu'aux agglomérations, en veillant à ce que l'accessibilité soit une condition de tout projet aidé par les Fonds.
Se fondant sur l’initiative URBAN, les députés insistent sur la nécessité de renforcer la dimension urbaine de l’aide, notamment le niveau d’investissement dans le développement urbain durable, tout en soulignant le rôle crucial du développement local et des initiatives en matière d’emploi. Dans les zones rurales, les programmes cofinancés par le FEDER devraient soutenir également la dimension culturelle des zones rurales et le développement du tourisme, la diversification de l’économie des zones dépendantes de la pêche, ainsi que la création d'emplois durables, permettant ainsi aux régions rurales d'acquérir un plus grand attrait du point de vue économique et social. Les députés réclament encore l’instauration d’un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant à la disposition de celles-ci, à titre gracieux, les résultats de la recherche financée totalement sur fonds publics. Ils demandent également une pondération correcte de la répartition des ressources financières entre les volets transnational et transfrontalier de l'objectif de coopération territoriale européenne. Le volet transfrontalier nécessite une attention particulière, étant donné que les frontières de l'Union se sont allongées de manière importante et que nombre des régions en retard de développement sont des régions frontalières.
Le rapport souligne également la nécessité de réduire, grâce au FEDER, le fossé numérique. Le texte propose de dégager des fonds destinés à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication par les petites entreprises. En créant des infrastructures dans les régions les plus éloignées, le rapport indique que l'on pourra faciliter l'accès aux réseaux de communication, établir des points Internet publics et développer des services avec notamment la mise en place de plans d'action en faveur de très petites entreprises.
Les députés insistent enfin sur la nécessité de coordonner davantage les actions du FEDER et le septième programme-cadre de R&D et de garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, notamment la politique de "grand voisinage". En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, le FEDER devrait améliorer les liaisons avec les nouveaux États membres, afin notamment de renforcer les relations économiques avec ces pays.
Le Conseil doit maintenant se prononcer sur une position commune lors de la présidence britannique. Le budget et la distribution du fonds dépendent de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.