Développement rural: orientations stratégiques, soutien par le FEADER, période de programmation 2007-2013

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La présente fiche d’impact constitue une mise à jour de l’analyse d’impact présentée par la Commission dans la fiche de procédure 2004/0161(CNS) sur le soutien au développement rural par FEADER. Elle accompagne également le document de la Commission du 5 juillet 2005 portant sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (voir proposition de base ci-avant - COM(2005)0304).

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : 3 options ont été envisagées par la Commission.

1.1- Option 1 : un statu quo amélioré : les États membres conçoivent leurs programmes de développement rural pour 2007-2013 en faisant leur choix à partir des mesures actuelles groupées selon les trois axes politiques : compétitivité, gestion du territoire/de l’environnement et développement rural au sens large. Les États membres peuvent choisir le niveau géographique de la programmation, soit un programme national de développement rural pour leur territoire ou plusieurs programmes régionaux couvrant le territoire. Chaque programme de développement rural inclut dans l'axe 3 une mesure de type LEADER pour laquelle est réservé un montant d’au moins 4% des dépenses prévues. Chaque programme (et toute modification de programme) est approuvé par la Commission.

1.2- Option 2 : une approche plus stratégique : les évaluations à mi-parcours de la génération actuelle des programmes de développement rural ont mis en évidence le fréquent manque de concentration des ressources et l'absence de stratégie claire, nombre de programmes consistant en un regroupement de mesures sans grande cohérence entre elles. Sans objectifs clairs et une stratégie bien définie qui lie les objectifs et les moyens de réaliser les objectifs du programme, les résultats sont difficiles à évaluer. Avec l'option 2, une première étape dans la phase de programmation serait la préparation par la Commission d'un document stratégique exposant les priorités de l'UE pour les trois axes politiques mentionnés plus haut. Elle identifierait des forces et des faiblesses au niveau de l’UE ainsi que des indicateurs-clés pour mesurer des progrès dans la réalisation des priorités de l'UE. La stratégie de développement rural de l'UE serait adoptée par le Conseil après avis du Parlement européen et formerait la base pour les stratégies nationales de développement rural des États membres. Les programmes articuleraient la stratégie nationale dans une stratégie pour chacun des trois axes avec des objectifs et des indicateurs quantifiés de résultat.

1.3- Option 3 : une approche plus territoriale : cette option suivrait l'approche de l'option 2 mais introduirait le ciblage territorial pour chacun des trois axes politiques. Pour se concentrer sur les besoins de restructuration du secteur agricole dans des régions plus pauvres, l'axe1 (compétitivité) serait limité aux 2 mesures-cadres ciblant les ressources humaines et les dotations physiques des exploitations agricoles dans les zones rurales en retard de développement, à définir par les États membres sur la base des critères objectifs (par exemple PIB/tête, chômage, accès aux services et au crédit).

CONCLUSION : la Commission estime que la politique de développement rural de l'UE devrait évoluer vers une approche plus stratégique comme celle décrite dans l'option 2.

* Mise à jour du 5 juillet 2005 : la nouvelle fiche d’impact de la Commission se concentre sur les éléments suivants :

• les sources d’information ont été mises à jour et étendues de façon à prendre en compte la Roumanie et la Bulgarie. Une nouvelle analyse reflète plus étroitement l'intégration des objectifs de Göteborg et de Lisbonne;
• une nouvelle section est présentée qui met en relief les objectifs principaux de la Communauté qui doivent être pris en considération dans les directives;
• une nouvelle section est présentée qui décrit le système d’établissement des rapports (reporting); y sont expliqués également les principes d’un système commun de surveillance et d'évaluation définis par le règlement sur le développement rural;  un ensemble d'indicateurs communs d'évaluation sont présentés de même que des cartes;
• un calendrier des échéances de programmation (mise en oeuvre du programme à compter de janvier 2007).

IMPACTS: 

- l'avantage principal de l'option 1 est que, tout en introduisant davantage de simplification et en adaptant le système de mise en oeuvre à la programmation pluriannuelle, elle reste relativement proche des systèmes actuels, minimisant ainsi la nécessité d'adaptations dans la programmation et la mise en oeuvre par les États membres;

- l'avantage principal de l'option 2 est qu'elle permettrait de focaliser le cofinancement communautaire du développement rural sur les priorités généralement convenues de l'UE et de suivre plus attentivement les résultats politiques en ce qui concerne les priorités; en outre, l'option 3 permettrait une concentration de ressources sur les zones rurales en retard de développement pour l'axe 1 et l'axe 3 et mettrait davantage l'accent sur une approche "du bas vers le haut" pour le développement socio-économique de ces zones ;

- les améliorations du système de livraison pour chacune des trois options permettraient d'augmenter l'efficacité des mesures de développement rural soutenant les trois axes principaux et ainsi le développement durable des zones rurales de l'UE en termes économiques, environnementaux et sociaux. Dans le cas de l'option 2, la plus ambitieuse mais aussi la plus difficile à réaliser, les impacts politiques potentiels en termes de durabilité seraient supérieurs. Dans l'option 3 ceux-ci seraient concentrés dans les zones rurales en retard de développement, mais pourraient se faire au détriment des adaptations requises dans d'autres zones rurales, notamment par rapport à l'axe 1 et aux effets potentiels de restructuration de la réforme de la PAC (2003). La part élevée du financement pour l'approche LEADER, la forme de gouvernance la plus difficile à mettre en oeuvre, pourrait poser des problèmes d'absorption ;

2- SUIVI : *Mise à jour du 5 juillet 2005 : le nouveau règlement relatif au développement rural prévoit un suivi des stratégies communautaire et nationales. La base des informations fournies sur les progrès réalisés sera le cadre commun de suivi et d’évaluation, qui devra être établi en coopération avec les États membres.  Le cadre fournira une série limitée d’indicateurs communs ainsi qu’une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme. Une série commune d’indicateurs permettra l’agrégation des résultats et des impacts au niveau de l’UE et contribuera à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des priorités communautaires. Des indicateurs relatifs à la situation de départ définis au début de la période de programmation permettront d’évaluer la situation de départ et serviront de base à l’élaboration de la stratégie du programme.

Les activités d’évaluation se dérouleront in itinere et comprendront, au niveau du programme, une évaluation ex ante, une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post ainsi que d’autres activités d’évaluation considérées comme utiles pour l’amélioration de la gestion du programme et de son impact. Ces activités seront  accompagnées d’études thématiques et d’évaluations de synthèse à l’échelon communautaire, ainsi que d’activités du réseau européen pour le développement rural comme plate-forme d’échange et pour l’acquisition de compétences en vue de l’évaluation dans les États membres.