Résolution sur la proposition du Conseil modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE sur la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

La procédure dite de "comitologie" fait à nouveau l'objet d'un conflit entre les députés et la Commission européenne. Le différend porte en l’espèce  sur l'opportunité de lever les restrictions décidées il y a deux ans sur l'usage du décaBDE, un retardateur de flammes bromé, utilisé surtout pour éviter que les appareils électriques et électroniques, comme les télévisions ou les ordinateurs, ne s'enflamment. La Commission souhaite lever les restrictions.

Pour les députés, la Commission européenne a clairement outrepassé les pouvoirs d'exécution qui lui sont délégués et ils appellent le Conseil à s'opposer à cette décision. Les députés contestent la base scientifique de la proposition de la Commission et estiment que les restrictions doivent rester de mise. Un comité scientifique consultatif de la Commission elle-même est d'ailleurs du même avis. Les retardateurs de flammes bromés peuvent avoir des effets toxiques pour la santé et l'environnement. Certains d'entre eux, le penta- et l'octaBDE, ont même été totalement interdits il y a deux ans. Le PE s'était battu jusqu'en conciliation pour obtenir l'interdiction de l'octaBDE et des restrictions sur le décaBDE en attendant, pour ce dernier, des évaluations de risques plus précises. Ces évaluations n'ont pas convaincu les députés qui font valoir en outre que des produits de substitution moins toxiques existent.