Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne

En adoptant par 470 voix pour, 20 contre et 82 abstentions le rapport de Piia-Noora KAUPPI (PPE/DE, FI), le Parlement européen souscrit pleinement à l'objectif défini dans la communication de la Commission de réalisation d'un marché intégré, efficace et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres dans l'UE.

Le Parlement est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe. Il fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait  mettre l'accent sur les aspects suivants: a) réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers; b) maîtrise et réglementation des risques systémiques et autres qui subsistent en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers; c) promotion de l'intégration de la compensation et du règlement-livraison par l'élimination des distorsions de concurrence et d) dispositions appropriées en matière de transparence et de gouvernance.

Le Parlement estime que, en principe, la législation de l'Union devrait faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice et que l'Union ne devrait recourir à la législation que si une défaillance du marché est à craindre et que si la législation est la manière la plus efficace et proportionnée de résoudre des problèmes clairement identifiés.

Il estime en outre que si la Commission, à la lumière des résultats de l'étude d'impact, retient l'option législative, sa proposition devrait mettre l'accent sur les aspects suivants:

- confirmer et renforcer les droits d'accès en vue d'assurer un accès loyal et égal aux fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement-livraison;

- renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison, grâce notamment à la convergence des réglementations;

- assurer la transparence et permettre aux forces du marché de fonctionner convenablement;

renforcer la cohérence de la réglementation, la transparence et la gouvernance des prestataires de services centraux de compensation et de règlement-livraison pour éviter le risque systémique et les comportements anticoncurrentiels ;

- adopter une approche fonctionnelle de la réglementation tenant compte des profils de risque différents et des situations concurrentielles divergentes d'entités différentes;

- prévoir des définitions cohérentes et conformes aux pratiques en vigueur du marché ainsi qu'à la terminologie utilisée à l'échelle mondiale et au sein de l'UE.

Il convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison et considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé.