Accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission: révision

Dans une déclaration adressée au Parlement européen et à la Commission, le Conseil revient sur l'accord-cadre conclu entre ces deux institutions le 26 mai 2005 et portant sur leurs relations bilatérales.

Dans sa déclaration, le Conseil indique qu’il a pris connaissance de cet accord et se dit préoccupé par le fait que plusieurs dispositions de cet accord-cadre s'efforcent d'obtenir, d'une façon encore accentuée par rapport à l'accord-cadre de 2000, un glissement de l'équilibre institutionnel tel qu'il résulte des traités en vigueur, et ce en dépit de l'esprit de la déclaration (n° 3) relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne figurant dans l'acte final du traité de Nice.

Le Conseil regrette de ne pas avoir été informé plus tôt, dans un esprit de coopération loyale, de la négociation de ce nouvel accord-cadre et regrette également que le Parlement et la Commission n’aient pas cru devoir prendre en compte les préoccupations qu'il avait exprimées au niveau de ses instances compétentes, préalablement à la signature de cet accord.

Le Conseil rappelle en particulier qu'aux termes du traité CE (article 201) une motion de censure sur la gestion de la Commission ne peut concerner que tous les membres de la Commission, en tant que collège, et non pas un membre de la Commission pris individuellement, l'article 217 du traité consacrant le principe de la collégialité de l'action de la Commission.

Le Conseil souligne en outre que la procédure de programmation pluriannuelle des travaux a été fixée par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2002 à Séville. Il rappelle enfin que les procédures permettant d'associer le Parlement européen aux  négociations internationales sont régies par l'article 300 du traité CE et que des modalités pratiques concernant la présence de membres du Parlement européen dans les délégations de la Communauté ou représentant l'Union européenne dans des conférences internationales ont été adoptées en 1998.

Le Conseil souligne qu'en toute hypothèse les engagements souscrits par ces institutions ne lui sont pas opposables. Il réserve ses droits et notamment de prendre toute mesure appropriée au cas où l'application des dispositions de l'accord-cadre affecterait les attributions conférées par les traités aux institutions et l'équilibre institutionnel qu'ils aménagent.